Le 15 janvier 2015
Le 15 janvier 2015 est entré en vigueur l'article de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) qui interdit l'installation de logiciels ou de mises à jour logicielles non désirés sur les ordinateurs ou appareils des consommateurs.
La nouvelle partie de la LCAP rend illégale l'installation de logiciels sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre sans son consentement. Cela permet aux Canadiens de décider qui peut installer des programmes informatiques sur leurs téléphones cellulaires, tablettes ou ordinateurs et, par conséquent, de ne pas se faire imposer l'installation de logiciels non désirés et souvent dommageables. Par exemple, il est dorénavant illégal en vertu de la LCAP d'installer secrètement un virus sur l'appareil d'un usager lorsqu'il visite une page Web ou ouvre un courriel malveillant.
En règle générale, la LCAP ne s'applique pas aux logiciels que vous installez sur votre propre appareil informatique. Elle s'applique seulement aux programmes installés par une tierce partie. Par exemple, la LCAP ne réglemente pas les applications que les Canadiens installent sur leurs propres téléphones cellulaires et tablettes.
C'est l'installation automatique de logiciels qui est réglementée. Avec l'entrée en vigueur de la LCAP, ces installations ne peuvent plus être faites en secret. Dorénavant, il faudra informer le propriétaire de l'appareil sur lequel on désire installer un programme informatique et obtenir son consentement au préalable.
En plus d'exiger l'obtention du consentement pour l'installation de programmes informatiques, la LCAP exige également que soit fournie à l'usager visé une description claire de ce que font ces programmes, surtout si leurs actions sont considérées comme invasives, telle la collecte de renseignements personnels ou la modification des paramètres sur l'ordinateur de l'utilisateur.
Les principaux distributeurs et fournisseurs de logiciels font déjà appel à des pratiques exemplaires telles que d'expliquer l'effet d'une mise à jour logicielle et demander le consentement avant de « forcer » cette mise à jour sur les appareils des consommateurs. Ainsi, les consommateurs sont informés des changements apportés par le logiciel sur leurs ordinateurs, téléphones, tablettes ou autres appareils, et ils peuvent prendre une décision éclairée lorsque vient le temps d'approuver l'installation du programme. En adoptant de telles pratiques, les entreprises peuvent s'assurer de leur conformité à la LCAP.
Le gouvernement reconnaît que certaines mises à jour, comme des correctifs de sécurité ou des corrections de bogue, sont nécessaires au fonctionnement sûr et fiable des appareils et aux réseaux informatiques. Afin de protéger les intérêts des consommateurs, la LCAP ne s'applique pas à l'installation de ce type de programmes. Par exemple, la LCAP ne s'applique pas à une mise à jour qui vise à corriger un bogue dans un programme existant. De même, la LCAP permet aux fournisseurs de services de télécommunications d'installer automatiquement sur les ordinateurs branchés en réseau un correctif de sécurité essentiel afin de protéger les utilisateurs contre une cyberattaque.
Si vous avez été victime d'un maliciel ou si vous pensez qu'un programme a été installé sur votre ordinateur ou sur votre appareil par infraction à la LCAP, vous pouvez le rapporter au Centre de notification des pourriels en visitant le site Web combattrelepourriel.gc.ca.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada appliquent conjointement la LCAP. Ils échangent de l'information avec leurs partenaires internationaux afin de retracer les polluposteurs et les pirates informatiques qui exercent leurs activités à l'extérieur du Canada.
La LCAP a été élaborée à la suite de consultations publiques exhaustives auprès des entreprises et des parties intéressées. Elle protège les consommateurs tout en permettant aux entreprises canadiennes de prospérer en ayant recours de façon légitime aux technologies numériques modernes.
On peut accéder au texte complet de la Loi et des règlements à partir du site Web combattrelepourriel.gc.ca. Le site Web fournit en outre des renseignements sur la façon dont les consommateurs canadiens peuvent mieux se protéger contre le pourriel et les autres menaces en ligne connexes, de même que de l'information relative à la Loi à l'intention des entreprises.
Le CRTC présente des renseignements détaillés sur la façon dont les entreprises peuvent se conformer à la nouvelle règle relative aux maliciels sur sa page Web « Exigences de la Loi canadienne anti-pourriel concernant l'installation de programmes informatiques ».
