La section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet au gouvernement d’utiliser et de protéger les renseignements classifiés au cours de procédures liées à l’immigration afin de déterminer si des non-citoyens peuvent entrer ou demeurer au Canada. Certaines de ces procédures, telles que les certificats de sécurité, sont utilisées dans des causes liées à des questions de sécurité nationale, y compris le terrorisme et l’espionnage. Les renseignements ne peuvent pas être divulgués publiquement, puisqu’une telle action serait préjudiciable à la sécurité nationale (par exemple, en révélant des techniques d’enquête) ou porterait atteinte à la sécurité d’autrui (par exemple, en mettant la vie d’un témoin en danger).
L’utilisation des procédures aux termes de la section 9 est rare. Par exemple, uniquement 27 personnes ont fait l'objet d'une procédure portant sur les certificats de sécurité depuis 1991.
Le projet de loi permettrait au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, au cours de procédures relatives à la section 9, d’interjeter appel d’ordonnances de divulgation publique ou de demander à la Cour de les examiner. À l’heure actuelle, un appel ou un contrôle judiciaire ne peut être offert qu’à la fin d’une procédure. Même si le ministre demandait un appel à la fin d’une procédure et que sa demande était retenue, ce pourrait être trop tard, étant donné que les renseignements pourraient avoir été divulgués publiquement et que le préjudice à la sécurité nationale pourrait déjà s’être produit ou que l’on pourrait déjà avoir porté atteinte à la sécurité d’autrui. Bien que le ministre puisse demander le retrait de ces renseignements afin d’atténuer le risque de préjudice, cela pourrait ne pas être possible ou affaiblir la preuve.
Le nouvel appel et contrôle judiciaire offrirait donc au gouvernement une autre occasion de demander à la Cour de protéger ces renseignements.
D’après les expériences vécues par le gouvernement lors de causes récentes liées à la section 9, il est parfois arrivé que des renseignements classifiés fassent partie de la cause, et ce, même s’ils n’étaient pas utiles au gouvernement ou au non-citoyen assujetti aux procédures. Certains juges ont commenté l’inclusion de tels renseignements lors de procédures passées, lorsqu’une telle inclusion signifiait que les causes ne pouvaient pas se dérouler de la façon aussi expéditive que possible.
Afin de veiller à ce que les procédures soient expéditives, le projet de loi décrit les renseignements qui feraient partie des causes relatives aux certificats de sécurité dont est saisie la Cour fédérale et des causes concernant des demandes de non-divulgation présentées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Cela comprendrait les renseignements suivants :
- les renseignements pertinents en l’espèce;
- ceux sur lesquels l’affaire est fondée;
- ceux qui permettent à la personne d’être raisonnablement informée de la preuve.
Le projet de loi viendrait aussi créer une exception à la communication de renseignements aux avocats spéciaux. Les ministres pourraient demander à la Cour d’être dispensés de communiquer certains renseignements classifiés à l’avocat spécial; toutefois, le juge n’accorderait une telle exception que s’il était convaincu que les renseignements ne permettraient pas à la personne d’être raisonnablement informée de la preuve du ministre. Au moment de prendre une décision concernant l’exemption, le juge pourrait consulter les avocats spéciaux, au besoin. Cette nouvelle exemption vise à mettre en place une autre mesure de protection des renseignements classifiés, et ce, tout en établissant un processus équitable qui est assujetti au pouvoir discrétionnaire judiciaire.
Dans l’ensemble, ces modifications feront en sorte que les procédures relatives à la section 9 continuent d’être équitables, et ce, tout en offrant des mécanismes de protection plus robustes dans le cas des renseignements classifiés. Il est prévu que les procédures aux termes de la section 9 continuent d'être utilisées rarement.