Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que nos rues et nos communautés soient sûres pour les familles canadiennes. À cette fin, le premier ministre Stephen Harper a récemment annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de faire en sorte que les criminels les plus odieux du Canada soient obligatoirement passibles d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
À l’heure actuelle, la peine obligatoire pour meurtre au premier degré ou haute trahison est l’emprisonnement à vie avec possibilité de libération conditionnelle après 25 ans.
Le projet de loi, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, modifierait le Code criminel afin de rendre obligatoire la peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes suivants :
- Meurtre au premier degré planifié et délibéré et associé à l’un ou l’autre des critères suivants :
- agression sexuelle;
- enlèvement ou séquestration;
- terrorisme;
- assassinat de policiers ou d’agents correctionnels; ou
- comportement de nature particulièrement brutale.
- Haute trahison.
Le projet de loi, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, conférerait également aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans les cas suivants :
- Tout autre meurtre au premier degré à l’égard duquel une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas obligatoire;
- Meurtre au deuxième degré commis par une personne qui a déjà été reconnue coupable de meurtre ou d’assassinat intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Afin de répondre à des préoccupations d’ordre constitutionnel, cette mesure législative permettrait à un criminel purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de soumettre une demande au ministre de la Sécurité publique en vue d’obtenir une libération dans des circonstances exceptionnelles, après avoir purgé au moins 35 ans de sa peine. Conformément à l’approche traditionnelle en matière de clémence, les décisions relatives à de telles demandes relèveraient du Cabinet fédéral sur recommandation du ministre de la Sécurité publique.
La Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier permettrait d’aligner l’approche du Canada en matière de justice pénale sur celle de pays qui ont la même optique, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l’Australie.
Ces mesures législatives s’ajoutent aux nombreuses mesures qu’a pris le gouvernement du Canada depuis 2006 pour assurer la sécurité des rues et des communautés pour les Canadiens et Canadiennes et leur familles et pour faire en sorte que les droits des victimes reprennent leur place au cœur du système de justice pénale, notamment des modifications à la clause de la dernière chance qui permettait à des meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée, des modifications permettant aux juges d’imposer des peines consécutives pour des meurtres multiples de sorte que chaque vie perdue soit représentée dans la peine d’un contrevenant, l’annonce plus récente d’une mesure législative pour mettre fin à la libération d’office des récidivistes violents, le dépôt du projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, et des modifications législatives concernant les personnes trouvées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux afin qu’on tienne compte avant tout de la sécurité du public.
-30-
Mars 2015
Ministère de la Justice Canada
