Le gouvernement Harper continue de prendre des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités au profit des familles canadiennes. Aujourd’hui, notre gouvernement a franchi un autre pas pour assurer la sécurité de nos familles en déposant une mesure législative qui vient modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à restreindre la libération d’office dans le cas des criminels violents.
À l’heure actuelle, un criminel peut être remis en liberté sous surveillance et dans des conditions (c.‑à‑d. qu’il doit résider dans une maison de transition) après avoir purgé les deux tiers de sa peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada détermine qu’il est susceptible de commettre une autre infraction grave.
Notre gouvernement estime qu’il s’agit de la mauvaise approche. C’est pourquoi la mesure législative qui a été déposée aujourd’hui viendrait restreindre la libération d’office dans le cas des criminels violents qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus qui comprend un élément violent sérieux, puis qui commettent une autre infraction avec violence et qui écopent d’une ou de plusieurs peines totalisant deux années d’emprisonnement ou plus. Les infractions avec violence désignent les infractions énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris l’agression sexuelle et l’infliction de lésions corporelles.
Les modifications permettront aux récidivistes d'avoir accès à des programmes correctionnels dans les pénitenciers pour une plus longue période afin de changer les comportements qui contribuent à la récidive. Les contrevenants qui reçoivent une peine d’emprisonnement à vie ou d’une durée indéterminée ne seront pas admissibles à la libération d'office en toutes circonstances.
Les criminels violents dont la libération d’office a été restreinte seraient admissibles à six mois de surveillance communautaire avant la fin de leur peine. Cela garantirait qu’il y aurait une période de transition dans la collectivité et que le Service correctionnel du Canada aurait l’occasion de surveiller le criminel pour s’assurer que celui‑ci réintégrerait la société en toute sécurité. Le pouvoir qu’a la Commission des libérations conditionnelles du Canada de détenir les criminels à risque élevé jusqu’à la toute fin de leur peine restera inchangé par cette mesure législative.
Cette mesure législative s’inscrit dans le plan du gouvernement du Canada destiné à assurer des rues et des collectivités pour sécuritaires au profit des Canadiens et de leur famille, à tenir les criminels responsables de leurs actes et assurer que les droits des victimes demeurent au cœur même de notre système de justice pénale.
