Date : Le 9 avril 2015
Une entente de principe est la quatrième étape du processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. L’entente n’a pas force obligatoire, mais elle est l’assise de la prochaine étape des négociations, qui vise la conclusion d’accords définitifs légalement contraignants avec chacune des Premières Nations membres de Te’mexw : Songhees, Beecher Bay, T’Sou-ke, Malahat et Snaw-naw-as (Nanoose).
Une fois conclus, les cinq accords définitifs représenteront un jalon important entre les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et les Premières Nations. Les accords définitifs procurent une plus grande certitude en ce qui concerne les droits des Premières Nations quant à l’utilisation, à la propriété et à la gestion des terres et des ressources de leurs territoires traditionnels. Ils établissent aussi de nouveaux mécanismes pour le développement et la croissance de collectivités autochtones prospères et dotent les Premières Nations de structures de gouvernance modernes leur permettant de créer des relations solides et viables avec d’autres gouvernements, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux.
L’entente de principe comprend une disposition stipulant qu’aucune des modalités des accords définitifs n’empiétera sur les droits d’autres Premières Nations (droits visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle). Si un tribunal conclut à une atteinte à ces droits, la disposition concernée sera inopérante dans la mesure du préjudice et les parties feront de leur mieux pour la corriger ou la remplacer.
Cette entente de principe comprend des dispositions sur les terres, les droits de récolte, les ressources culturelles, l’autonomie gouvernementale et d’autres questions. Ces dispositions seront étoffées par voie de négociation à l’étape de l’accord définitif.
Les accords définitifs comprendront différents éléments énoncés dans l’entente de principe :
L’entente de principe avec l’Association du Traité avec les Te’mexw inclut une enveloppe foncière comprenant environ 1 565 hectares de terres de la Couronne, excluant les réserves indiennes existantes. Dans les accords définitifs, toutes les terres seront détenues en fief simple par les Premières Nations membres de Te’mexw. La possession en fief simple procurera aux Premières Nations membres de Te’mexw la possibilité de gérer leurs terres et de générer des avantages économiques à long terme.
Chacune des cinq Premières Nations membres de Te’mexw et la Colombie-Britannique ont signé, en 2013, des traités progressifs qui prévoient un transfert hâtif de parcelles à inclure dans l’enveloppe foncière du traité. Les traités progressifs prévoient le transfert de nouvelles terres à la conclusion de l’entente de principe.
La Première Nation des Songhees accueillera l’administration centrale de la Commission de la capitale provinciale au centre-ville de Victoria, dès que possible après la conclusion de l’entente de principe. La Première Nation a reçu un immeuble commercial et un terrain de stationnement, tous deux à Victoria (C. B.), lors de la signature de son traité progressif, en 2013.
La Première Nation de Beecher Bay a reçu une parcelle de 67 hectares dans les territoires partagés des Premières Nations de Beecher Bay et T’Sou-ke dans le district de Sooke à la signature du traité progressif, en 2013.
La Première Nation T’Sou-ke recevra une parcelle de 60 hectares dès que possible après la conclusion de l’entente de principe. La Première Nation a reçu une parcelle adjacente de 60 hectares lors de la signature de son traité progressif, en 2013. Les deux parcelles sont situées à Broom Hill, dans le territoire traditionnel T’Sou-ke, circonscription électorale de Juan de Fuca.
La Première Nation de Malahat recevra une parcelle de 120 hectares dès que possible après la conclusion de l’entente de principe. La Première Nation a reçu une parcelle 64 hectares lors de la signature de son traité progressif, en 2013. Les deux parcelles sont situées dans la région sud du lac Shawnigan.
La Première Nation Snaw-naw-as recevra deux parcelles – 3 hectares et 3,4 hectares – au cours d’une période de trois ans suivant la signature de son traité progressif. Les parcelles sont situées dans le territoire traditionnel de la Première Nation, près de Parksville. Il est prévu que les deux transferts seront effectués au cours de l’exercice 2015-2016.
Selon les accords définitifs, toutes les parties, y compris les Premières Nations membres de Te’mexw, observeront la Constitution du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés s’appliquera au gouvernement de chacune des Premières Nations membres de Te’mexw.
Chacune des Premières Nations membres de Te’mexw aura sa propre constitution, qui établira la structure de son gouvernement, notamment un processus de protection des droits juridiques de ses citoyens. Dans la continuité de leurs traditions de longue date, les gouvernements des Premières Nations membres de Te’mexw seront élus démocratiquement et responsables.
La Loi sur les Indiens ne s’appliquera plus aux Premières Nations membres de Te’mexw, à l’exception de dispositions relatives au statut.
Les lois fédérales et provinciales s’appliqueront aux terres des Premières Nations, en plus des lois des Premières Nations membres de Te’mexw. Chaque accord définitif déterminera quelles lois auront préséance en cas de divergence entre une loi des Premières Nations membres de Te’mexw et les lois fédérales ou provinciales.
L’entente de principe prévoit des transferts de fonds – y compris un fonds pour les terres – d’environ 142 millions de dollars au total pour les cinq Premières Nations membres de Te’mexw. D’autres ententes prévoiront des fonds pour des programmes et des services, notamment en éducation.
Les droits de récolte ainsi que les limites géographiques des lieux de récolte seront négociés dans l’accord définitif. Chacune des Premières Nations membres de Te’mexw détiendra des droits de récolte non exclusifs dans les secteurs décrits dans chacun des accords définitifs. Ces droits ne brimeront pas les droits existants d’autres Premières Nations.
L’entente de principe de l’Association du Traité avec les Te’mexw (site Web non disponible en français) est disponible en ligne.
