Archivé - Document d'information : Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Le conseil des ministres a approuvé des modifications au Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux dans le but de répondre aux besoins du Yukon et des autres administrations territoriales qui pourraient choisir d’adhérer au régime coopératif. Dans sa version modifiée, le Protocole d’accord prévoit désormais que l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux tiendra un bureau pour l’administration du régime dans chaque territoire participant afin de répondre aux besoins découlant des activités liées aux marchés des capitaux et des exigences de réglementation et d’application de la loi dans le territoire. Ces bureaux ne seront déménagés qu’avec le consentement du ministre responsable de la réglementation des marchés des capitaux du territoire en question.

Il s’agit là d’une nouveauté importante qui met en évidence l’esprit de collaboration des administrations participant à l’élaboration du régime coopératif. Cette initiative montre comment les provinces et les territoires peuvent travailler de concert, avec le soutien du gouvernement fédéral dans un rôle complémentaire, pour moderniser les marchés des capitaux du Canada, rendre ces marchés plus concurrentiels et mieux protéger les investisseurs.

Aux termes du Protocole d’accord, le conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux sera composé d’au moins 9 et d’au plus 12 administrateurs, tous indépendants.

Collectivement, le conseil d’administration possédera l’expertise nécessaire en matière de marchés des capitaux, y compris l’expertise des marchés des capitaux internationaux et des marchés de capital de risque, et sera généralement représentatif des régions du Canada.

Chaque administrateur sera nommé par le conseil des ministres sur recommandation du comité de nomination. Au début, les administrateurs seront nommés au conseil d’un organisme provisoire qui se concentrera sur les questions opérationnelles liées au début des activités de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux.

La publication en septembre 2014 des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et territoriale uniforme sur les marchés des capitaux et de la législation fédérale complémentaire constituait un autre jalon important de la mise en place du régime coopératif.

La législation provinciale et territoriale uniforme vise à moderniser et à harmoniser les lois provinciales et territoriales existantes sur les valeurs mobilières, alors que la législation fédérale complémentaire donnera à l’Autorité le pouvoir de recueillir des données et de gérer le risque systémique lié aux marchés des capitaux à l’échelle nationale.

Le processus de consultations publiques a permis de recueillir plus de 60 mémoires provenant d’un large éventail d’intervenants dans les marchés des capitaux du Canada. La majorité des mémoires appuyaient les objectifs fondamentaux du régime coopératif, tout en renfermant des propositions visant à améliorer les ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et territoriale et de la législation fédérale sur les marchés des capitaux. Les mémoires sont affichés sur le site Web du régime coopératif. Les administrations participantes examinent actuellement avec soin ce qui a été proposé.

De nombreux intervenants ont proposé que la législation provinciale et territoriale et la législation fédérale sur les marchés des capitaux ainsi que le projet de règlements initiaux connexe soient publiés sous forme regroupée aux fins des consultations publiques. En conséquence, les administrations participantes publieront cet été une version actualisée des ébauches de la législation provinciale et territoriale uniforme et de la législation fédérale sur les marchés des capitaux, ainsi que du projet de règlements initiaux connexe, dans le but d’obtenir les commentaires du public sur une période de 120 jours.

Les ministres sont résolus à prendre le temps qu’il faudra pour élaborer les assises législatives qui conviennent pour le régime coopératif.