La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur le 10 mars, 2015 :
- interdit la distribution non consensuelle d'images intimes;
- autorise un tribunal à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;
- permet à un tribunal d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil utilisé pour commettre l'infraction;
- prévoit le remboursement de la victime pour les frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;
- autorisent le tribunal à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
Voici d'autres mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis 2006 pour que les jeunes canadiens soient en sécurité dans leur communauté :
- accroître les peines pour les délits sexuels commis à l'endroit d'enfants et créer deux nouvelles infractions visant les comportements susceptibles de faciliter ou de permettre un délit sexuel à l'endroit d'un enfant;
- renforcer le registre des délinquants sexuels;
- accroître les peines maximales pour le leurre d'enfants;
- hausser de 14 à 16 ans l'âge de protection, que l'on appelle également l'âge de consentement à un acte sexuel;
- adopter une loi obligeant les fournisseurs d'accès Internet à signaler les cas de pornographie juvénile;
- renforcer les peines et la surveillance pour les délinquants dangereux;
- investir 14,2 millions de dollars par année pour protéger les enfants contre les prédateurs grâce à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet;
- lancer, en janvier 2014, la campagne de sensibilisation nationale, Non à la cyberintimidation, pour sensibiliser davantage la population canadienne aux conséquences de la cyberintimidation et au fait que ce comportement constitue une activité criminelle. Le site Web de la campagne, Canada.ca/Nonalacyberintimidation, est une ressource exhaustive pour les parents et les jeunes qui comprend les renseignements, les conseils et les outils nécessaires pour dépister, prévenir et freiner la cyberintimidation;
- annoncer, en septembre 2014, la troisième phase de la campagne de sensibilisation anticyberintimidation. Cette phase de la campagne Non à l'intimidation a compris une annonce publicitaire sur les conséquences de la cyberintimidation qui est parue à la télévision, dans les salles de cinéma et en ligne. Notre gouvernement a également lancé #LesMotsBlessent, une expérience interactive sur YouTube qui démontre les profondes répercussions que peuvent avoir les mots;
- soutenir, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité, l'élaboration de projets scolaires visant à prévenir la cyberintimidation.
Voici d'autres initiatives que le gouvernement appuie dans la lutte contre la cyberintimidation :
- le Centre de prévention du crime chez les jeunes, de la GRC, qui offre des ressources telles que des fiches d'information, des plans de cours et des outils d'apprentissage interactifs à l'intention des jeunes, des parents, des policiers et des enseignants sur le thème de l'intimidation et de la cyberintimidation;
- le site Web AidezMoiSVP.ca du Centre canadien de protection de l'enfance, que les Canadiens peuvent utiliser pour signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et pour demander de l'aide en cas d'exploitation résultant de la diffusion non consensuelle d'images sexuelles.
-30-
Avril 2015
Ministère de la Justice Canada
