Le gouvernement consolide ses efforts de lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en ajoutant au Code criminel une nouvelle infraction qui prévoit des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les récidivistes. Beaucoup de ces contrevenants sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illégales.
Les modifications du Code criminel créent une nouvelle infraction pour le trafic de tabac de contrebande. Le trafic comprend les agissements suivants :
- vente;
- offre de vente;
- possession à des fins de vente;
- transport;
- distribution;
- livraison.
En vertu de la loi, la peine maximale pour une première infraction est de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration sommaire de culpabilité et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.
La Loi inclut également des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes lorsqu'une quantité importante de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu'il soit question de « quantité importante » est de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d'autres produits du tabac.
Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation sont les suivantes :
- incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;
- incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;
- deux ans moins un jour à la suite de déclarations de culpabilité subséquentes.
Le procureur général du Canada aura compétence simultanée avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites à la suite de cette nouvelle infraction. Le Service des poursuites pénales du Canada assume les fonctions du procureur général du Canada dans la poursuite d'infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Les dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2015 par décret du gouverneur en conseil.
Le gouvernement a en outre proposé récemment des amendements réglementaires à la Loi sur le tabac afin de limiter encore davantage les arômes utilisés pour vendre des cigares qui attirent les jeunes et de lancer de nouvelles étiquettes d'avertissement figurant sur les paquets de cigarettes et de petits cigares. Ces étiquettes affichent le numéro de téléphone d'une ligne nationale d'aide au renoncement et l'adresse d'un site Web destiné aux personnes qui veulent obtenir de l'aide pour arrêter de fumer.
Depuis le lancement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2001, le gouvernement du Canada a investi plus de 650 millions de dollars afin d'aider les Canadiens à cesser de fumer et de les empêcher de commencer à le faire. Dans la foulée du renouvellement sur cinq ans de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2012, Santé Canada continue d'élaborer des initiatives de contrôle du tabac qui visent à préserver les acquis jusqu'ici et à maintenir la tendance à la baisse de la popularité du tabagisme.
Cette mesure législative s'appuie sur les initiatives suivantes lancées par le gouvernement du Canada pour lutter contre ces crimes graves et les complète :
- établissement d'une unité spéciale de lutte contre la contrebande de la GRC;
- investissement de 20 millions de dollars annoncé en 2010 pour aider à resserrer le contrôle du tabac;
- investissement de 91,7 millions de dollars sur cinq ans, annoncé dans le Budget de 2014, afin de renforcer la capacité de la GRC de lutter contre le crime organisé en déployant de nouvelles technologies de lutte contre la contrebande transfrontalière;
- établissement d'une stratégie de lutte contre le tabac de contrebande afin d'aider les policiers de première ligne à enrayer la circulation des produits de la criminalité liés au tabac illicite générés par le crime organisé.
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Avril 2015
Ministère de la Justice Canada
