Le 23 avril 2015 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, l’honorable Steven Blaney et David Sweet, député d’Ancaster‑Dundas‑Flamborough‑Westdale, ont souligné la sanction royale de la Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents.
Le projet de loi, présenté par le député David Sweet, modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de renforcer davantage les droits des victimes, et est conforme au Plan du gouvernement visant à garantir la sécurité des rues et des collectivités.
Les faits en bref
Le projet de loi :
- prolongera les périodes d’examen obligatoire en vue d’une libération conditionnelle par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour les contrevenants violents qui se voient refuser la libération conditionnelle, afin d’examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans;
- donnera à la CLCC le pouvoir d’annuler l’audience suivante à laquelle le délinquant aurait droit dans le cas où ce délinquant a, à plus d’une reprise, refusé d’être présent à une audience ou renoncé à son droit à une audience;
- permettra à la CLCC de tenir les examens de détention tous les deux ans plutôt que chaque année pour les contrevenants qui sont maintenus en incarcération après leur date de libération d’office;
- fournira à une victime d’un acte criminel ou à un membre de sa famille qui se voit refuser la possibilité d’assister à une audience la possibilité d’être en mesure de suivre le déroulement par d’autres moyens que la CLCC jugera appropriés.
Les deux dispositions suivantes entreront en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil :
- autorise la communication aux victimes d’actes criminels de la date et de l’heure, des conditions relatives à la mise en liberté d’un contrevenant ainsi que sa destination, à condition qu’il n’y ait aucune répercussion négative pour la sécurité publique;
- précise que les renseignements sur le plan correctionnel d’un contrevenant et les progrès réalisés par rapport à ce plan pourront être divulgués aux victimes.
Citations
« Le présent gouvernement croit fermement en la proposition de mesures législatives qui répondent aux besoins des victimes d’actes criminels. Ce projet de loi est un autre exemple des mesures prises par le gouvernement actuel pour veillez à ce que les victimes d’actes criminels puissent clairement se faire entendre au sein du système de justice pénale, et il est également conforme à notre engagement de combattre le crime, protéger les Canadiens et tenir les contrevenants responsables de leurs actions. »
– L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
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