La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Noble et Wolf c. Alley, la dernière dans une série d’affaires connexes, a dressé des garde-fous importants contre l’application d’engagements restrictifs de caractère racial et religieux en invoquant la stricte interprétation de la doctrine en matière d’engagements restrictifs et en remettant en question la clarté des termes raciaux employés. Cette affaire a marqué une importante étape dans la lutte contre la discrimination et pour la défense des droits de la personne au milieu du XXe siècle.
Porter le litige en justice a été un aspect important de l’offensive multifacette menée par le Congrès juif canadien et d’autres associations bénévoles contre la discrimination raciale et religieuse au milieu du XXe siècle, car cela a finalement entraîné l’adoption en Ontario, pendant la décennie suivante, de la législation sur les droits de la personne. Après cette contestation judiciaire hautement publicisée et l’arrêt de la Cour suprême, la perception populaire a été que les engagements restrictifs de caractère racial et religieux étaient désormais inapplicables. La pratique a été rejetée par une opinion publique défavorable et interdite par la loi dans plusieurs provinces du pays.
À toutes les décennies, la Cour suprême du Canada rend des centaines d’arrêts et, bien que chacun soit important pour résoudre le litige en cause, peu d’entre eux font jurisprudence au Canada. L’affaire Noble et Wolf c. Alley est vue par plusieurs comme l’une de ces grandes décisions. Objet de l’arrêt rendu par la Cour suprême en 1951, l’affaire oppose Mme Noble, le vendeur, et M. Wolf, l’acheteur, à une association de voisins (Alley et al.) qui veut faire appliquer un accord juridique dont les clauses restrictives empêchent certains groupes d’acheter ou de louer des propriétés dans un centre de villégiature situé près de Grand Bend, en Ontario. Pendant la première moitié du XXe siècle, ces clauses restrictives sont intégrées aux actes immobiliers en vue de favoriser la création de communautés privées dont sont exclues les personnes appartenant à des minorités non désirées.
La Cour suprême invalide la partie de l’accord qui exige que les propriétaires, les locataires ou les occupants d’une propriété soient des « personnes de race blanche ou caucasienne... ». La Cour suprême décide que cette exigence est inexécutable parce qu’elle s’applique au propriétaire plutôt qu’au bien-fonds, ce qui est contraire à la doctrine de la common law applicable aux engagements restrictifs. De plus, la Cour suprême juge nulles ces clauses restrictives en raison de l’ambiguïté de leur formulation. La décision remet en question le statut juridique de toutes les clauses restrictives fondées sur la race et la religion. L’arrêt amène les groupes de revendication comme le Congrès juif canadien à poursuivre leurs efforts dans le but de faire interdire ces instruments de discrimination, ce qui poussent plusieurs provinces à adopter des lois les interdisant au début des années 1950. L’arrêt de la Cour suprême constitue une étape importante dans la vaste lutte pour faire reconnaître les droits de la personne et interdire la discrimination fondée sur la race et la religion au Canada.
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