Winnipeg (Manitoba)
23 avril 2015
Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la réussite continue des entreprises canadiennes et à favoriser la création d’emplois de grande qualité. À cette fin, le 23 avril 2015, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé la baisse d’impôt proposée du taux d’imposition fédéral des petites entreprises, qui aidera les petites entreprises à prospérer d’un océan à l’autre.
Le régime fédéral d’impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises grâce à un taux d’imposition préférentiel visant les sociétés fermées sous contrôle canadien dont le capital imposable est inférieur à 15 millions de dollars. Le taux d’imposition des petites entreprises, qui a été réduit à 11 p. 100 en 2008, s’applique généralement à la première tranche de 500 000 dollars par année du revenu admissible d’une entreprise exploitée activement. Ce taux préférentiel permet aux petites entreprises de conserver une plus grande part de leurs revenus, dont elles peuvent ensuite se servir pour investir et créer des emplois. Chaque année, près de 700 000 petites entreprises profitent de ce taux avantageux.
Le Plan d’action économique 2015 propose une nouvelle réduction du taux d’imposition fédéral des petites entreprises pour le faire passer à neuf p. 100 d’ici 2019. Cette réduction entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :
- 10,5 p. 100 à compter du 1er janvier 2016;
- 10 p. 100 à compter du 1er janvier 2017;
- 9,5 p. 100 à compter du 1er janvier 2018;
- Neuf p. 100 à compter du 1er janvier 2019.
Afin de maintenir un traitement fiscal adéquat du revenu des dividendes, le gouvernement du Canada ajustera simultanément le Crédit d’impôt pour dividendes.
On estime que cette mesure permettra une réduction de l’impôt fédéral de 2,7 milliards de dollars pour les petites entreprises et leurs propriétaires durant la période allant de 2015-2016 à 2019-2020.
Les baisses d’impôt pour les petites entreprises proposées dans le Plan d’action économique 2015 ont été rendues possibles grâce au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le Plan d’action économique 2015 propose de soutenir davantage les petites entreprises et leurs propriétaires grâce aux mesures suivantes :
- Améliorer l’accès au financement pour les petites entreprises canadiennes;
- Élargir les services offerts par la Banque de développement du Canada et par Exportation et développement Canada visant à aider les petites et moyennes entreprises;
- Accroître l’accès au financement par capital-risque afin d’aider les entreprises innovatrices et en forte croissance à prendre de l’expansion et à créer des emplois;
- Verser 14 millions de dollars sur deux ans à Futurpreneur Canada en appui aux jeunes entrepreneurs;
- Appuyer le Plan d’action pour les entrepreneures afin de contribuer à la réussite des femmes qui sont propriétaires d’une entreprise.
Parmi les autres importantes initiatives mises sur pied par le gouvernement pour aider les petites entreprises partout au Canada à prospérer figurent notamment les suivantes :
Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
Description: Depuis son entrée en vigueur en 2012, le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif a donné lieu à la mise en place d’un contrôle efficace dans l’ensemble du système relativement à la croissance du fardeau administratif réglementaire imposé aux entreprises. À ce jour, le plan a permis de réduire le fardeau administratif net de 22 millions de dollars par année, et les entreprises ont consacré 290 000 heures de moins par année à la gestion des formalités administratives. Selon les estimations, en réduisant le fardeau administratif, notre gouvernement a aidé les entreprises, dont plus de 5 000 petites entreprises, à économiser des coûts totalisant 75 millions de dollars par année.
L’approche déterminée du gouvernement en ce qui a trait à la réduction du fardeau administratif associé au régime fiscal a considérablement contribué à l’initiative plus vaste consistant à éliminer le fardeau administratif inutile. Dans le Plan d’action économique 2015, le gouvernement continue à réduire le fardeau lié à l’observation des règles fiscales grâce aux nouvelles mesures suivantes :
- Réduire la fréquence des versements pour les nouveaux employeurs les plus petits;
- Lancer la planification et la préparation nécessaires à l’adoption du Numéro d’entreprise comme identificateur au gouvernement fédéral;
- Améliorer les processus administratifs et les options de service de l’Agence du revenu du Canada pour les entreprises.
Amélioration de l’accès au financement en vertu du Programme de financement des petites entreprises canadiennes
Description: Les changements annoncés en janvier 2015 qui seront prochainement apportés au programme rendront les prêts accessibles pour un plus grand nombre d’entreprises grâce à l’augmentation du seuil du revenu selon lequel une petite entreprise peut demander de participer au programme. De plus, ces changements favoriseront le démarrage et la croissance d’entreprises en augmentant le prêt maximal et la durée maximale des prêts destinés à financer l’achat ou l’amélioration de terrains et d’immeubles. Depuis 2006, le Programme de financement des petites entreprises canadiennes a permis d’octroyer plus de 50 000 prêts à de petites entreprises.
Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises
Description: On s’attend à ce que le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises permette aux petites entreprises d’économiser plus de 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années grâce à la réduction des cotisations des petites entreprises à l’assurance-emploi, les faisant passer du taux de 1,88 dollar par 100 dollars actuellement prévu par la loi au taux de 1,60 dollar par 100 dollars de rémunération assurable en 2015 et 2016. Toute entreprise dont la cotisation patronale à l’assurance‑emploi est de 15 000 dollars ou moins durant ces années sera admissible au crédit. Près de 90 p. 100 des entreprises qui versent des cotisations à l’assurance-emploi au Canada recevront le crédit, ce qui réduira leurs charges sociales d’assurance‑emploi de près de 15 p. 100.
Plan d’action pour le capital de risque
Description: Le Plan d’action pour le capital de risque améliorera l’accès des entreprises à forte croissance à un financement par capital‑risque, ce qui leur permettra d’obtenir le capital dont elles ont besoin pour créer des emplois et croître. Le plan met à leur disposition des ressources fédérales pour aider à augmenter les investissements du secteur privé dans le capital de risque de stade initial, et pour appuyer la création de fonds de capital-risque à grande échelle dirigés par le secteur privé.
Programme d’accès à l’innovation pour les entreprises
Description: Le Programme d’accès à l’innovation pour les entreprises est un programme pilote du gouvernement du Canada annoncé dans le budget de 2013, qui offre 20 millions de dollars en financement aux petites ou moyennes entreprises, pour les aider à avoir accès à des services commerciaux ou à une aide technique auprès d’établissements d’enseignement et d’organisations de recherche financés par des fonds publics du Canada, afin de mettre en marché plus rapidement des innovations de plus grande envergure et meilleures.
Exonération cumulative des gains en capital ECGC des gains en capital réalisés sur la disposition de l’exploitation agricole ou de l’entreprise de pêche admissible, à un million de dollars.
Autres mesures prises par le gouvernement et qui profiteront aux petites entreprises :
- Création de la Subvention canadienne pour l’emploi, qui aide les Canadiens à acquérir la formation dont ils ont besoin pour obtenir les emplois disponibles et qui confie les décisions relatives à l’acquisition des compétences aux employeurs. La Subvention canadienne pour l’emploi fournira jusqu’à 15 000 $ par personne au titre de la formation, comme pour les frais de scolarité et le matériel de formation, dont un montant allant jusqu’à 10 000 $ en contributions fédérales. Une fois la mise en œuvre terminée, un total de 300 millions de dollars par an sera investi dans la Subvention canadienne pour l’emploi à l’échelle nationale;
- Conclusion des négociations relatives à l’accord commercial Canada-Union européenne, conclusion des négociations et mise en œuvre de la loi en vue de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Canada-Corée, premier accord de libre-échange du Canada dans la région de l’Asie-Pacifique (2014);
- Création d’emplois, croissance économique et productivité grâce au lancement du Nouveau Plan Chantiers Canada, le plus vaste et le plus long plan fédéral d’infrastructure de l’histoire de notre pays, qui soutiendra la construction ou le renouvellement de l’infrastructure provinciale, territoriale et municipale (2014);
- Présentation de la version actualisée du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, pour aider à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et les entrepreneurs. Apportés après des consultations auprès des intervenants, ces nouveaux changements se traduiront par une plus grande transparence, une plus grande souplesse et davantage de choix pour les marchands et les consommateurs, y compris de nouvelles dispositions s’appliquant directement aux paiements mobiles (2015).
