Bon nombre d'améliorations sont apportées à la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour mieux l'harmoniser avec les objectifs généraux de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense : fournir le bon équipement et les bons services aux Forces armées canadiennes, procurer des avantages économiques au Canada, et simplifier le processus d'approvisionnement en matière de défense.
Le gouvernement du Canada apporte des modifications à la Politique des RIT en vue d'attirer des investissements anticipés de sociétés canadiennes, particulièrement de petites et moyennes entreprises, tout en réduisant les formalités administratives et en améliorant la transparence.
Conformément à un principe directeur de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, Industrie Canada a consulté des intervenants de l'industrie au sujet des occasions de renforcer la Politique des RIT.
Attirer des investissements anticipés au Canada
La disposition de mise en réserve de la Politique des RIT permet aux entreprises de démarrer des activités commerciales au Canada avant que l'approvisionnement soit en place et de mettre ces investissements en réserve pour les faire créditer plus tard dans le cadre de leurs obligations liées à la Politique des RIT, soit une fois qu'elles ont obtenu un contrat de défense.
Le gouvernement modifie la disposition de mise en réserve afin de rendre les investissements plus attrayants au Canada avant même que l'obligation contractuelle n'entre en vigueur. Ce changement motivera en outre les entrepreneurs principaux à étendre leurs relations commerciales fructueuses à des fournisseurs canadiens au-delà du cadre de leurs exigences contractuelles.
Les changements apportés à la Politique des RIT pourront :
- permettre une mise en réserve jusqu'à 10 ans avant l'approvisionnement;
- supprimer la dépréciation des activités mises en réserve;
- permettre la mise en réserve du dépassement des exigences contractuelles;
- recevoir un crédit pour les activités mises en réserve lorsque ces investissements sont réalisés au Canada.
La disposition de mise en commun de la Politique des RIT permet aux entreprises d'obtenir des crédits contre les multiples obligations liées à l'approvisionnement pour les investissements de plus de 100 millions de dollars réalisées au Canada.
Pour encourager les entreprises à faire des investissements majeurs et à valeur élevée au Canada, le gouvernement modifie la disposition de mise en commun en :
- abaissant le seuil des activités mises en réserve de 100 millions de dollars à 50 millions de dollars;
- permettant à tous les entrepreneurs principaux de mettre en commun leurs transactions;
- permettant aux transactions accumulées d'être mises en commun.
Stimuler les investissements dans les PME
Le cadre d'investissement de la Politique des RIT encourage les entrepreneurs principaux à investir dans des activités de recherche-développement et de commercialisation au sein de petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes en créditant leurs investissements dans les PME aux multiples de leur valeur nominale.
Afin d'encourager les entrepreneurs principaux à donner du travail à des PME et afin d'améliorer leur participation dans les chaînes d'approvisionnement, le gouvernement modifie le cadre d'investissement de la Politique des RIT en :
- accroissant le plafond des investissements dans les PME qui se qualifient pour des multiplicateurs de 5 à 25 % de la valeur du contrat en vertu du cadre d'investissement;
- permettant aux soumissionnaires de soumettre des transactions en vertu du cadre d'investissement lors du processus d'appel d'offres dans le cadre de leurs propositions de valeur;
- simplifiant le processus de présentation des demandes du cadre d'investissement.
Réduction des formalités administratives
Tous les projets d'investissements au Canada réalisés au titre de la Politique des RIT doivent répondre à des critères d'admissibilité pour être déduites des obligations des entrepreneurs au titre de la Politique des RIT.
Les entrepreneurs doivent aussi soumettre à Industrie Canada un rapport annuel sur leurs progrès à l'égard des obligations en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) et de la Politique des RIT. Clarifier quelles preuves documentaires sont nécessaires pour démontrer qu'un investissement répond aux critères d'admissibilité liés au rendement et à la causalité et utiliser des rapports électroniques contribueront grandement à réduire le fardeau administratif du programme.
Pour alléger ce fardeau, le gouvernement :
- fournira une simple liste progressive de contrôle et une formule d'agrément de causalité, ce qui donnera une orientation aux entreprises, réduira l'incertitude et accélérera la prise de décisions;
- fournira aux entrepreneurs des modèles électroniques pour effectuer leurs rapports annuels, ce qui clarifiera l'information requise et simplifiera la reddition de comptes;
- mettra en place une norme de service de six mois au Ministère afin d'effectuer une diligence raisonnable lors de la vérification des transactions et de l'octroi des crédits.
Accroître la responsabilisation et la transparence
Afin d'accroître la transparence et de permettre aux entreprises canadiennes de cibler plus facilement les possibilités d'affaires avec les entrepreneurs principaux, Industrie Canada fournira des rapports annuels sur les progrès réalisés par les entrepreneurs dans lesquels on précisera si ceux-ci satisfont aux obligations relatives à la Politique des RIR et à la Politique des RIT, tout en respectant la confidentialité des informations commerciales. Ces rapports préciseront l'étendue des obligations liées aux Politiques des RIR et des RIT des entrepreneurs principaux, les montants versés, le montant pour lequel on a défini des plans, les obligations non acquittées et les coordonnées de l'entreprise.
Les modalités de la Politique des RIT ont été ajustées pour refléter ces changements et seront incluses dans les futures demandes de propositions. Par ailleurs, Industrie Canada entreprend un examen administratif des modalités en vue de simplifier encore plus la Politique. Une version à jour du modèle de contrat sera affichée sur le site Web d'Industrie Canada à l'automne.
