Le nouveau régime de droits applicable aux licences de services par satellite présenté par le gouvernement du Canada le 5 mai 2015 est la dernière d'une série de mesures prises pour réduire la paperasserie et les coûts associés à la réglementation et à l'attribution de licences visant les services par satellite au Canada.
Ces mesures comprennent :
- l'adoption d'une approche à licence unique pour les grands systèmes de stations terriennes de communications par satellite, ce qui permettra à l'industrie d'économiser au moins 1 million de dollars par année;
- l'adoption d'un principe simplifié, soit celui du premier arrivé, premier servi, pour l'attribution de nouvelles licences de services par satellite, ce qui a eu pour effet de réduire la paperasserie et de rendre le processus plus prévisible pour les exploitants de satellites;
- l'élimination des droits de délivrance et de rétablissement pour les licences radio, y compris celles utilisant les services par satellite;
- l'accroissement de la concurrence dans le secteur des télécommunications grâce à l'élimination des restrictions applicables à la propriété étrangère des satellites canadiens;
- l'élimination de formulaires et la simplification de la procédure globale de demande de licence dans le cadre d'un effort pangouvernemental, ce qui a permis l'allégement de 10 % du fardeau de la paperasserie des entreprises.
