La Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, comprend de nouveaux motifs pour révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens ayant une double citoyenneté qui ont été déclarés coupables de terrorisme, de trahison ou encore de haute trahison ou d’espionnage, selon la peine reçue. Les changements permettent également la révocation de la citoyenneté canadienne des citoyens ayant une double citoyenneté qui ont été membres d’une force armée d’un pays ou d’une entité non étatique organisée engagées dans un conflit armé contre le Canada.
Ces nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté sont entrés en vigueur le 29 mai 2015. Ces changements contribuent à protéger la sécurité des Canadiens et à honorer les contributions et les sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada en faisant en sorte que les personnes qui sont déclarées coupables de tels crimes ou qui prennent les armes contre le Canada ne continuent pas de bénéficier de la citoyenneté canadienne. La révocation est un outil important pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et l’intégrité du programme de citoyenneté.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dorénavant le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens ayant une double citoyenneté qui ont été déclarés coupables de terrorisme, de trahison ou encore de haute trahison ou d’espionnage, selon la peine reçue.
De plus, la Cour fédérale a maintenant le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens ayant une double citoyenneté qui ont été membres d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé engagés [pour uniformiser avec ci-dessus : ou d’une entité non étatique organisée engagées] dans un conflit armé contre le Canada.
Selon le nouveau processus de révocation, la majorité des cas de révocation sera tranchée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou son délégué. Ces cas comprennent la fraude en matière de résidence, la dissimulation d’accusations criminelles ou de déclarations de culpabilité, la fraude en matière d’identité ou des déclarations de culpabilité liées au terrorisme, à la trahison ou encore à la haute trahison ou à l’espionnage, selon la peine reçue.
Les cas de révocation plus complexes, notamment ceux liés aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, ainsi que d’autres cas de fraude concernant la sécurité, les violations des droits de la personne et des droits internationaux et le crime organisé, seront tranchés par la Cour fédérale. Dans les cas tranchés par la Cour fédérale, on pourrait aussi demander à celle-ci de conclure à l’interdiction de territoire en plus de rendre une décision à l’égard de la révocation. Cela permettrait d’ordonner plus rapidement une mesure de renvoi dans des affaires graves d’interdiction de territoire.
Outre les cas susmentionnés, les décisions de révocation de la citoyenneté à l’endroit des membres d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé engagés [pour uniformiser avec ci-dessus : ou d’une entité non étatique organisée engagées] dans un conflit armé contre le Canada seront également tranchées par la Cour fédérale.
Plusieurs changements législatifs connexes, dont les suivants, sont également entrés en vigueur pour appuyer la mise en œuvre des nouveaux motifs de révocation et du nouveau processus :
- Incidence de la révocation - interdiction de 10 ans ou interdiction permanente de récupérer la citoyenneté :
- Interdiction de 10 ans : Les personnes dont la citoyenneté est révoquée en vertu des motifs de fraude actuels ne peuvent obtenir la citoyenneté avant 10 ans, ce qui représente une augmentation par rapport à l’interdiction précédente de cinq ans.
- Interdiction permanente : Les personnes dont la citoyenneté est révoquée en vertu des nouveaux motifs ne peuvent plus jamais obtenir la citoyenneté.
- Renonciation : Si le ministre a entamé le processus de révocation, une demande de renonciation à la citoyenneté ne peut pas être acceptée.
- Fausse déclaration : Les personnes qui font directement ou indirectement une fausse déclaration ou qui dissimulent des faits essentiels liés à une affaire pertinente qui entraînent ou risquent d’entraîner une erreur dans l’application de la présente Loi ne peuvent ni recevoir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté est interdite à une personne pendant une période de cinq ans suivant la conclusion relative à une fausse déclaration de sa part.
