Notes d'allocution à l'Association du Barreau canadien
Conférence nationale en droit de l'immigration 2015
Nation axée sur l'innovation : réformer les politiques réinventer la pratique
Prononcée par Mario Dion, président de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
9 mai 2015
Le discours prononcé fait foi.
À titre de membre du Barreau du Québec depuis 1980, j'ai à la fois le plaisir et l'honneur de prendre la parole devant vous pour la première fois en tant que président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Je remercie vivement les organisateurs de m'avoir invité.
Je connais très bien votre organisation mère. Je suis entré au ministère de la Justice du Canada comme avocat, tout juste après avoir été admis au Barreau, en 1980. Je faisais alors partie d'une équipe de quatre personnes chargée de fournir des conseils au ministère du Solliciteur général de l'époque. La Loi de 1977 sur l'immigration était encore considérée comme une nouvelle loi. Je me souviens de l'avoir lue attentivement parce qu'elle avait plusieurs liens avec la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers de l'époque. J'ai passé les huit premières années de ma carrière dans la fonction publique à fournir des conseils juridiques. Ensuite, j'ai changé de voie, en raison de mon grand intérêt pour la gestion, et je suis devenu commissaire adjoint à Service correctionnel du Canada; j'étais responsable, entre autres, de représenter le Service au sein de l'équipe chargée de rédiger une toute nouvelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions, qui a finalement été adoptée en 1992. J'ai commencé à entretenir directement une relation quotidienne avec le sous-ministre de la Justice, à titre de sous-ministre adjoint (SMA) des services ministériels au ministère de la Justice, poste que j'ai occupé jusqu'en 2003. Je me souviens de l'importance qu'une série de sous-ministres — Roger Tassé, Frank Iacobucci, John Tait, George Thompson et Morris Rosenberg — accordaient au maintien de relations de travail efficaces et soutenues avec l'Association du Barreau canadien (ABC) dans les domaines du droit criminel, administratif et fiscal de même que dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui. Lorsque j'ai quitté le ministère de la Justice en 2003, j'occupais le poste de sous-ministre adjoint, après avoir été nommé par décret à ce poste pour la première fois en 1995.
Depuis, j'ai eu l'occasion de collaborer avec l'ABC nombre de fois : premièrement, à titre de directeur exécutif et administrateur général du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, de 2003 à 2006, et ensuite en tant que président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, de 2006 à 2009.
L'ABC a joué un rôle très important en préparant la voie à la conclusion de l'accord général sur l'IRS, et ce rôle n'est pas aussi connu qu'il devrait l'être. Espérons qu'un jour quelqu'un écrira à propos des différentes étapes qui ont été franchies et des partenaires avec lesquels j'ai collaboré afin de fournir des conseils aux gouvernements dirigés par M. Martin et ensuite M. Harper de sorte que puisse se conclure le plus important accord de l'histoire canadienne.
Je n'ai jamais regretté ma décision d'avoir choisi le droit. C'est pourquoi je n'ai pas hésité un seul instant à prendre la parole aujourd'hui à titre de nouveau président de la CISR.
Je sais que nombre d'entre vous qui êtes ici aujourd'hui plaident devant la CISR. Contrairement à vous, je ne suis pas du tout un expert du droit de l'immigration ni du droit des réfugiés. Je reconnais cependant dans le groupe quelques visages, et à ceux avec qui je n'ai pas encore eu l'occasion de collaborer, j'aimerais dire que j'ai hâte de vous rencontrer au cours de mon mandat.
Premières impressions
J'aimerais partager avec vous quelques réflexions du point de vue d'un nouveau venu à la CISR, bien qu'ayant roulé sa bosse pendant de nombreuses années au sein de la famille fédérale, à Ottawa!
J'ai posé ma candidature pour devenir le huitième président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, celui qui la dirigerait pour la première partie de son deuxième quart de siècle d'existence, pour trois raisons principales : l'aspect profondément humanitaire de la mission de la CISR; sa réputation internationale enviable; et l'occasion de relever de nouveaux défis sur le plan de la gestion.
Une des choses qui m'a attiré vers cette organisation que je préside maintenant, c'est son mandat de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié. Le droit administratif était ma matière la plus forte lorsque j'étais à l'école de droit, parce que j'avais un intérêt marqué pour ce domaine relativement nouveau — en 1977 — et pour son influence prépondérante sur la vie de millions de Canadiens, chaque année. Je sais que le facteur de réussite le plus important pour un tribunal est la qualité de ses commissaires. L'importance d'utiliser les meilleurs outils possible au moment du processus de sélection et d'offrir de la formation continue à nos commissaires est la clé du succès. C'est pourquoi je suis ici avec 33 collègues de la CISR, et il fait partie de nos traditions de ne manquer aucun événement de grande importance. Le mois prochain, une délégation de la Commission participera à l'événement annuel organisé par le CTAC.
J'occupe la fonction de président de la CISR depuis janvier, et j'ai été très occupé au cours des derniers mois. Ma tête est remplie des centaines d'heures de séances d'information suivies et des nombreuses discussions tenues avec des commissaires dans tout le pays.
Dès mon entrée en fonction, j'ai été très impressionné par l'engagement de notre personnel envers la mission de la Commission.
Cet engagement est différent de celui que j'ai pu constater dans d'autres ministères et organismes gouvernementaux : les membres de notre personnel sont attirés par la CISR en raison de l'aspect humanitaire de son mandat et de l'indépendance institutionnelle de notre organisation. Ce sont là les mêmes raisons qui m'ont poussé à postuler au printemps dernier. Et c'est pour ces raisons qu'ils continuent de travailler au sein de la Commission pour une période plus longue que ce qui pourrait être considéré comme la norme dans le reste de la fonction publique. Nous allons continuer de nous assurer de recruter les meilleurs candidats et nous efforcer de maintenir et d'améliorer la qualité du milieu de travail afin de maximiser la collaboration du personnel. En raison de compressions budgétaires et d'autres initiatives mises en œuvre au cours des dernières années, nous devons repenser la façon de conserver la nature positive de notre milieu de travail.
C'est aussi une évidence que la mise en œuvre de l'importante réforme en décembre 2012 a entraîné des changements fondamentaux à la CISR et que la Commission doit continuer de gérer les répercussions de la réforme du système d'octroi de l'asile, plus de deux ans après sa mise en œuvre. Le changement fait partie de notre réalité quotidienne à la CISR.
Priorités stratégiques
La gestion du changement exige de faire preuve de souplesse et de posséder une capacité d'adaptation, deux qualités que nous avons intégrées dans les priorités de la Commission en vue du prochain exercice. Notre principale priorité est de régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l'équité.
Trois des quatre sections de la CISR sont maintenant tenues de respecter des délais prescrits par la loi. La Commission s'efforcera d'atteindre un haut niveau de productivité et de respecter ses objectifs de rendement lorsqu'il s'agit de rendre ses décisions. La Commission doit aussi veiller à conserver la qualité et l'équité de ces procédures. Nous avons un arriéré important à la Section d'appel de l'immigration — la SAI —, et Paul Aterman, mon vice‑président, a abordé ce sujet durant un atelier tenu hier. Nous avons besoin de votre collaboration afin de déterminer comment certaines approches pourraient aider la Commission à réduire le temps d'attente à la SAI. La SI — c'est-à-dire la Section de l'immigration — est la seule qui n'a pas d'arriéré; c'est grâce à l'excellent travail de Susan Bibeau et de son équipe, et aussi à la nature de leur travail. Je collabore actuellement avec Ken Sandhu — de la Section d'appel des réfugiés, ou SAR — afin de veiller à ce qu'il ne s'accumule pas un arriéré dans cette section. À cette fin, nous avons nommé un bon nombre de commissaires additionnels et adopté des outils comme la transcription dans le but de faciliter le travail de cette nouvelle section d'appel. Nous lancerons, probablement un peu plus tard dans le mois, un processus de recrutement pour renouveler notre liste de personnes qualifiées en vue d'une nomination à la SAR ou à la SAI; je vous suggère de surveiller notre site Web si vous souhaitez occuper un poste de commissaire au cours des prochaines années.
Quant à la Section de la protection des réfugiés — la SPR — elle doit relever ses propres défis, mais nous avons un plan afin d'y répondre en collaboration avec les 75 commissaires fonctionnaires qui forment actuellement la Section. Nous effectuerons d'autres embauches dans cette section dans les mois qui viennent. Ces 25 nouveaux postes seront aussi occupés par des fonctionnaires.
La faculté d'adaptation et la souplesse seront essentielles pour permettre à la CISR de peaufiner ses processus à mesure qu'elle continue d'acquérir de l'expérience à l'égard du système réformé d'octroi de l'asile.
En outre, des stratégies novatrices seront nécessaires pour réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d'immigration et permettre à la Commission d'éliminer entièrement les anciennes demandes d'asile en instance. Nous en sommes maintenant à moins de 5 000 demandes d'asile principales à la SPR parmi les anciens cas.
La CISR entend renforcer la collaboration avec les différents organismes du portefeuille afin d'accroître sa productivité et son efficience tout en protégeant son indépendance institutionnelle, ce qui est très important. Nos partenaires — Luc Portelance, Anita Bigus — sont très conscients de cette caractéristique fondamentale de l'organisation que je dirige, et je n'hésiterai pas à la mettre au premier plan, car la justice l'exige.
La CISR sait que le regroupement des services constitue une priorité importante au sein de l'administration publique, et c'est pourquoi elle travaillera aussi avec les organismes centraux pour assurer la pleine compréhension de son contexte opérationnel et de ses besoins prioritaires.
La gestion efficace des ressources humaines est essentielle à l'efficience de la fonction publique. Pour assurer la réussite continue de la CISR, il est primordial de veiller à ce qu'elle dispose d'un environnement de travail favorable et à ce que son personnel soit à la fois productif et résilient.
Comme vous pouvez sans doute l'imaginer, la mise en œuvre de ces priorités serait impossible sans le soutien énergique et l'engagement du personnel de la CISR, et les relations de travail étroites et continues avec nos partenaires et intervenants. La Commission a toujours pu compter sur ce soutien et ce partenariat, et je suis sûr que nous pourrons continuer à le faire à l'avenir.
Je considère que la communication ouverte — et, en particulier, l'engagement d'informer nos intervenants et de les tenir au courant de travaux importants que nous effectuons — est l'un des principaux piliers du maintien de relations efficaces et fructueuses. C'est pourquoi j'aimerais profiter de cette occasion pour vous faire part d'une des initiatives sur lesquelles nous nous concentrons actuellement, soit l'évaluation triennale de la réforme du système de protection des réfugiés. Pour nous, à la CISR, cet exercice comprend l'évaluation horizontale par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) des réformes effectuées, de même que notre propre évaluation à l'interne. L'évaluation de CIC portera sur la pertinence et le rendement du nouveau système à l'échelle de sept ministères et organismes, y compris la CISR.
La CISR entreprend en parallèle sa propre évaluation afin d'examiner l'efficience et l'efficacité de ses processus à l'égard des activités menées par la Section de la protection des réfugiés et par la Section d'appel des réfugiés, les deux sections touchées par la réforme de 2012.
L'évaluation de la CISR ne portera pas sur le cadre stratégique et juridique établi par le Parlement, ni sur le rendement des commissaires. Elle concernera plutôt les facteurs tels que les défis, les ressources et la structure organisationnelle et gouvernementale créée pour mettre en œuvre le nouveau système.
Cette évaluation comprendra aussi un volet de consultation auprès de nos intervenants concernant la connaissance des renseignements relatifs aux processus de la CISR et des cas qu'elle traite, ainsi que l'accessibilité de ces renseignements par des usagers tels que vous-mêmes.
L'évaluation s'appuiera sur de multiples sources de renseignements, tout en respectant l'indépendance institutionnelle de la CISR et l'indépendance décisionnelle de ses commissaires. Ces sources comprendront des entrevues, des sondages, des données quantitatives — touchant par exemple la gestion de cas — des données financières et administratives, de même que d'autres documents clés.
L'évaluation devrait être terminée d'ici la fin de l'année. Il s'agit là d'une autre raison pour laquelle j'estime que diriger la Commission à ce moment-ci pose des défis particuliers.
Questions d'ordre juridique
La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada et un acteur à part entière de la justice administrative au pays — nous sommes déterminés à promouvoir l'ouverture, la transparence, l'application régulière de la loi et, en somme, la primauté du droit. Il s'agit là de principes fondamentaux de la démocratie.
Qui sera détenu à des fins d'immigration? Qui aura le droit de demeurer au Canada? Qui se verra octroyer l'asile? Qui aura le droit de parrainer un membre de sa famille proche? Les questions que nous traitons ont des répercussions importantes sur la vie des personnes qui se présentent devant la Commission, sur leur famille et sur les Canadiens.
En tant que président, je suis déterminé à veiller à ce que les décisions rendues par les quatre sections, chacune ayant un mandat particulier sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soient impartiales, justes et efficientes. Chaque décision rendue par les commissaires selon les éléments de preuve et les témoignages dont ils disposent est rehaussée par le travail efficace des membres de l'ABC. Il est bon que la vaste majorité des demandeurs d'asile, des intéressés et des appelants qui se présentent devant les deux sections d'appel soient représentés par un avocat ou un membre de l'Association canadienne des conseillers en immigration (ACCPI).
Comme vous le savez tous, depuis décembre 2012, nos commissaires appliquent de nouvelles dispositions de la Loi qui ont une incidence sur la Section de la protection des réfugiés, et la nouvelle Section d'appel des réfugiés a été créée. Nous sommes heureux d'avoir reçu une orientation importante de la part de la Cour fédérale, en particulier en ce qui concerne la portée d'un appel devant la SAR, et nous sommes impatients de connaître la décision de la Cour d'appel fédérale.
En lisant les mémoires actuellement déposés par les parties et les intervenants à la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Huruglica, nous pouvons nous attendre à ce que la Cour fournisse d'autres directives essentielles pour les commissaires de la SAR sur la façon de procéder. Nancy Wiseman a expliqué tout cela lors d'un atelier hier.
De plus, comme vous le savez sans doute déjà, en février 2015, la Cour suprême du Canada a instruit cinq appels touchant le « crime transnational » du passage de clandestins.
Dans quatre de ces cas, la décision sous-jacente avait été rendue par la Section de l'immigration de la CISR.
Toutes les sections de la CISR seront vivement désireuses de savoir si les arrêts de la Cour suprême vont modifier la jurisprudence concernant la façon adéquate d'appliquer les instruments internationaux ou la Charte canadienne des droits et libertés.
Opérations
J'aimerais maintenant aborder quelques récentes modifications d'ordre opérationnel dont vous devriez être au courant à titre d'avocat ayant des échanges réguliers avec la Commission dans vos activités quotidiennes. À titre d'utilisateur de Twitter depuis 2012 — si vous le souhaitez, vous pouvez suivre mon fil Twitter à mdion1956 — je suis très enthousiaste à l'égard du lancement de nos comptes Twitter en anglais, @IRB_Canada, et en français, @CISR_Canada. Notre présence sur Twitter fait partie de nos efforts continus en vue d'informer les Canadiens et les intervenants des activités menées par la CISR.
Cette initiative répond au besoin de faciliter l'accès au contenu en ligne de la Commission afin de tenir compte de la popularité croissante des appareils mobiles et des réseaux sociaux, dont les Canadiens sont les plus grands utilisateurs au monde. Vous pouvez suivre notre fil Twitter à "a commercial CISR tiret bas Canada" et à "at IRB underscore Canada".
Maintenant que vous connaissez l'adresse de nos comptes Twitter, je suis impatient de vous compter parmi nos abonnés!
Dans un autre ordre d'idées, nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires dans les bureaux de la CISR. Ces dernières comprennent l'installation de détecteurs de métal dans certains secteurs.
J'aimerais préciser que les avocats qui sont des membres en règle d'un organisme de réglementation, comme le barreau d'une province ou le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, et qui possèdent une carte de membre d'une de ces organisations n'auront pas à se soumettre à ces mesures de sécurité. Par exemple, ils n'auront pas à passer dans un portique détecteur.
Les mesures qui seront appliquées aux autres visiteurs de la CISR sont en cours de mise au point.
Conclusion
À la CISR, nous sommes tous très conscients du fait que les avocats spécialisés en droit de l'immigration sont des intervenants essentiels à la réalisation du mandat de l'organisation. Je suis impatient de rencontrer nos intervenants au cours des semaines et des mois qui viennent, et j'ai particulièrement hâte de présider, le 9 juin, ma première réunion du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures.
L'adoption de certains projets de loi faisant actuellement l'objet d'un débat au Parlement pourrait entraîner des changements dans une ou plusieurs de nos sections. En dépit des nombreux changements survenus à la CISR, notre statut de tribunal indépendant demeure. C'est avec confiance que nous poursuivons notre mission de rendre la justice, tout en continuant d'assurer l'excellence et l'intégrité.
Je vous remercie, et je suis heureux à l'idée de poursuivre le partenariat fructueux entre la CISR et l'Association du Barreau canadien au cours de mon mandat.
Merci, thank you.
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