Allocution - Conférence annuelle ACERMF15
Prononcée par Mario Dion, président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Toronto, Ontario
14 mai 2015
Sous réserve de modifications
Introduction
Je vous remercie de votre accueil chaleureux.
Je tiens à remercier les organisateurs et, plus particulièrement, le professeur Simeon, de m'avoir invité. Quatre mois seulement après avoir été nommé sixième président de la CISR, je suis très heureux d'avoir l'occasion de discuter de nos priorités avec un groupe de personnes si distinguées. Il est intéressant de noter que cette allocution suit de près le discours que j'ai prononcé la semaine dernière devant la Section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien à Ottawa. Je sais que certains d'entre vous m'ont sans doute entendu là–bas et je m'excuse auprès de ces personnes si mon discours d'aujourd'hui reprend certains éléments de celui que j'ai prononcé devant l'Association du Barreau canadien. Toutefois, si vous m'entendez me contredire, vous pourrez mettre cela sur le compte d'un désir espiègle de vous garder éveillés. Blague à part, j'espère que ce discours ne sera que la première étape d'un dialogue continu que je prévois maintenir avec bon nombre d'entre vous tout au long de mon mandat.
Mon discours s'intitule « La CISR après la réforme : une Commission souple et en mesure de s'adapter ». J'espère que ce titre reflète le type d'organisation que je dirigerai au cours des cinq prochaines années. Mais avant de vous parler du travail lié à l'octroi de l'asile qu'effectue la CISR au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je voudrais vous parler brièvement de moi et de l'organisation que j'ai découverte à mon arrivée en poste en janvier. Je vais également vous parler de l'environnement dans le cadre duquel nous menons nos activités, et de la façon dont cet environnement façonne nos priorités. Je m'arrêterai notamment sur ma vision du rôle de la CISR pour ce qui est d'assurer la justice administrative dans le processus d'octroi de l'asile et, plus précisément, sur le rôle de la CISR dans la sélection des commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés, et sur son rôle d'appui aux commissaires nommés. La CISR a adopté une approche souple et adaptable à l'exercice de son mandat, qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.
Je connaissais déjà la CISR, pour avoir discuté à maintes reprises, lorsque j'étais président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, avec Brian Goodman et Jean-Guy Fleury, d'anciens présidents très engagés et fiers de leur organisation.
Comme je le dis à mon personnel lors de rencontres régionales que je tiens en ce moment, je me suis toujours intéressé aux questions migratoires et je me suis dit que je pouvais à mon tour mettre mes connaissances au service de la CISR, de ceux qui comparaissent devant ses décideurs et des Canadiens en général. J'ai donc posé ma candidature pour le poste de président au printemps dernier après avoir démissionné de celui de Commissaire à l'intégrité du secteur public et je suis entré en fonction en janvier dernier.
Je suis arrivé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) avec près de 35 années de service dans la fonction publique fédérale, presque toujours dans le secteur de la justice et des droits de la personne. J'ai entamé ma carrière juridique en 1980 en tant que conseiller juridique au ministère du Solliciteur général de l'époque. En 1988, je suis devenu sous-ministre adjoint des Communications, de l'évaluation et de la recherche au Service correctionnel du Canada.
Après avoir travaillé au Service correctionnel du Canada, j'ai été nommé sous-ministre adjoint des Services ministériels au ministère de la Justice du Canada en 1992. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai eu à collaborer avec plusieurs partenaires de la francophonie ainsi qu'avec mes homologues américains.
En 2003, j'ai été nommé sous-ministre du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, où j'ai mené les efforts en vue de régler 16 000 dossiers de litige en instance et, finalement, conçu et négocié avec l'aide de l'honorable Frank Iacobucci l'entente historique conclue en 2006 avec les 80 000 anciens élèves des pensionnats qui étaient toujours vivants.
Le mandat de la CISR
J'ai présenté ma candidature à la présidence de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada parce que la mission de l'organisme m'attirait énormément : régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Quelques mois après mon entrée en fonction dans ce poste, je peux vous dire que je constate un alignement exceptionnel entre mes valeurs personnelles et celles de l'organisation.
Valeurs
Les notions de justice et d'équité sont profondément ancrées dans cette organisation. Ces valeurs donnent à notre mission tout son sens. Elles nous guident dans nos fonctions et dans le travail que nous accomplissons au quotidien. Les Canadiens ont confié à la CISR la mission d'agir en leur nom et nous nous acquittons de cette responsabilité avec un sens profond d'engagement. Dans chaque affaire traitée par la Commission, nous sommes conscients de l'incidence profonde et des conséquences de nos actions et de nos décisions. Nous savons que ce sont des vies et le bien-être de personnes qui sont en jeu. Nous avons conscience de contribuer, par notre travail, à la sécurité du Canada et, en dernier ressort, à l'intégrité du système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada.
Comme vous le savez, la CISR est un acteur important dans le système de justice administrative du Canada. L'organisation est responsable de ses propres activités, mais rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle occupe une place unique dans le domaine de l'immigration et de la protection des réfugiés. En interprétant une loi du Parlement, guidés par les tribunaux, nous exerçons notre mandat au nom des Canadiens et nous jouons un rôle important dans le respect des obligations internationales du Canada.
La CISR mène ses activités par l'intermédiaire de ses quatre sections, et chacune d'entre elles a un rôle particulier à jouer en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La Section de la protection des réfugiés, sous la direction de Ross Pattee, statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes au Canada. La Section d'appel des réfugiés, dont la présidence est assurée par Ken Sandhu, instruit les appels interjetés contre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés. La Section de l'immigration, présidée par Susan Bibeau, procède au contrôle des motifs de détention et tient des enquêtes pour déterminer si les étrangers et les résidents permanents peuvent entrer ou séjourner au Canada. Enfin, la Section d'appel de l'immigration, présidée par Paul Aterman, statue sur les appels interjetés en matière d'immigration (tels que les appels d'une mesure de renvoi, les appels en matière de parrainage et les appels sur l'obligation de résidence).
Il faut préciser que, si les mandats de ces sections sont constants d'année en année, chacune d'entre elles doit mener ses activités dans un environnement dynamique qui évolue constamment. Le volume de travail fluctue en fonction des événements qui surviennent à l'échelle mondiale et des changements stratégiques. Par exemple, nous ne décidons pas quels pays sont désignés à titre de pays d'origine sûrs – cette responsabilité relève d'un autre organe. Nous devons donc être souples et prêts à nous adapter à des circonstances changeantes. Ainsi, le nombre et la nature des cas dont chaque section est saisie peuvent varier considérablement.
Priorités organisationnelles et engagement
Parce que la gestion du changement continu nécessite une faculté d'adaptation et de la flexibilité, nous avons résolu d'incorporer ces qualités dans les priorités de la Commission pour le présent exercice. Nos priorités sont les suivantes : régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l'équité, favoriser une organisation flexible qui est capable de s'adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail, et la dernière priorité, mais non la moindre, continuer de bâtir une organisation qui attache de l'importance à ses gens et qui favorise l'excellence en gestion.
En ce qui concerne la première priorité énoncée (régler les cas en temps opportun), trois des quatre sections de la CISR ont désormais des délais réglementaires à respecter. Néanmoins, comme tout tribunal administratif, les quatre sections sont tenues de rendre des décisions équitables le plus rapidement possible. Ceux qui comparaissent devant nos sections ne devraient pas avoir à attendre indûment pour qu'une décision soit rendue à leur égard. C'est encore plus vrai dans le cas des réfugiés puisque, comme on le sait, la rapidité est essentielle afin de permettre aux demandeurs d'asile d'obtenir promptement la protection recherchée ou de passer aux prochaines étapes en cas de rejet de leur demande d'asile.
Pour ce qui est de la deuxième priorité (favoriser une organisation flexible qui est capable de s'adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail), la faculté d'adaptation et la flexibilité seront essentielles au perfectionnement des processus de la CISR au fur et à mesure que l'organisation continuera d'acquérir de l'expérience dans le contexte du système réformé d'octroi de l'asile. Par ailleurs, il faudra mettre en œuvre des stratégies innovatrices pour réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d'immigration et terminer la tâche entreprise par la Commission d'éliminer l'arriéré de demandes d'asile en instance. La CISR entend renforcer la collaboration avec les organismes du portefeuille en vue d'accroître la productivité et l'efficacité tout en préservant son indépendance institutionnelle. En reconnaissant que la consolidation des services demeure une priorité à l'échelle du gouvernement, la CISR travaillera également de concert avec les organismes centraux afin de veiller à la bonne compréhension du contexte opérationnel et des besoins essentiels de la Commission.
Enfin, au chapitre de la troisième priorité (continuer de bâtir une organisation qui attache de l'importance à ses gens et qui favorise l'excellence en gestion), la gestion efficace des ressources humaines est primordiale pour assurer l'efficience de la fonction publique. Pour la Commission, la clé du succès continu, c'est de veiller au maintien d'un milieu professionnel sain et d'un effectif productif et résilient.
J'aimerais faire ici une observation personnelle. Lorsque je suis entré en fonction à la CISR, la première chose qui m'a frappé, c'est la compétence des commissaires et du personnel qui les appuie. Bon nombre de dirigeants, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, estiment que la richesse d'une organisation réside, d'abord et avant tout, dans son personnel, et j'en conviens.
Soutenir les décideurs
La CISR a la chance d'attirer et d'embaucher des personnes talentueuses et dévouées qui forment un groupe diversifié, à l'image de notre société. Ces personnes ont mis leurs compétences variées au service de la mission de la CISR.
Dans chacune des sections de la CISR, les affaires sont instruites par des décideurs indépendants que l'on nomme commissaires. En tout, la CISR compte quelque 213 commissaires, soit 37 commissaires à la SAI, 94 à la SPR, 33 à la SI et 49 à la SAR. Les commissaires sont nommés de différentes façons : ceux de la SAR et de la SAI sont nommés par décret alors que les commissaires de la SPR et de la SI sont des fonctionnaires nommés au titre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Cependant, tous les commissaires, qu'ils soient des personnes nommées par décret ou des fonctionnaires, partagent un engagement à l'égard des principes de justice administrative et du mandat dont la CISR est investie au nom des Canadiens. Nos commissaires accomplissent un travail essentiel et, grâce à l'appui que l'organisation offre à l'égard de la prise de décisions de qualité, la CISR met l'accent sur la protection – si je reprends le thème de la présente Conférence.
À la CISR, nous ne ménageons aucun effort pour veiller à ce que les commissaires reçoivent le soutien et les outils nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Nous consacrons beaucoup de temps et d'énergie au recrutement de nouveaux commissaires et nous cherchons constamment des moyens de perfectionner et d'actualiser la formation qui leur est offerte. Notre objectif est d'atteindre le plus haut degré possible de qualité dans la prise de décisions. D'ailleurs, pour ceux d'entre vous qu'une carrière à la CISR pourrait intéresser, je suis heureux d'annoncer que nous lancerons bientôt un processus de recrutement de candidats susceptibles d'être nommés par décret pour nos sections d'appel. Nous chercherons très bientôt des candidats possédant de l'expérience en droit de l'immigration ou des réfugiés. Je suis certain qu'il y a plusieurs personnes talentueuses et passionnées dans la salle qui souhaiteraient peut-être se joindre à nous!
La CISR ne pourrait remplir son mandat sans une équipe de fonctionnaires dévoués qui assurent des fonctions de soutien essentielles. Nos décideurs comptent sur des personnes qui occupent divers postes administratifs ou qui travaillent dans les greffes ou encore dans le domaine des ressources humaines, des communications, des technologies de l'information, des services intégrés, de la sécurité et divers autres. Grâce à elles, les commissaires peuvent se concentrer sur leur rôle principal, celui de rendre des décisions de manière efficace et en temps opportun.
Cette fonction de soutien comprend la gestion du Programme des interprètes, qui, grâce à un bassin de 7 000 interprètes, permet à la CISR d'offrir des services d'interprétation dans plus de 240 langues et dialectes. Dans le contexte qui est le nôtre, vous comprenez assurément l'importance capitale de fournir des interprètes qualifiés en salle d'audience pour toutes les personnes qui comparaissent devant nos sections.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dispose d'une équipe d'employés qualifiés qui sont chargés de rassembler des renseignements fiables et de produire des rapports objectifs sur les conditions dans le pays d'origine des demandeurs d'asile. Ils recueillent de l'information sur des questions relatives aux droits de la personne ou d'autres enjeux qui concernent les demandeurs d'asile. Les résultats de ces recherches, qui sont publiés sur le site Web de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, comprennent les « cartables nationaux de documentation » sur les pays d'origine.
Par ailleurs, la CISR dispose d'un solide service juridique s'appuyant sur une expertise dans de nombreux domaines. Nos commissaires sont épaulés par cette solide équipe juridique et ils profitent tous de séances de perfectionnement professionnel concernant l'ensemble des sections et de séminaires nationaux de formation intégrés. Ces formations, qui favorisent la collégialité, portent sur des enjeux communs et réunissent des membres du personnel de toutes les sections et de tous les bureaux régionaux.
Pourquoi consacrons-nous autant d'efforts à la formation et au soutien? Parce que nos commissaires ont un rôle indispensable à jouer dans la concrétisation de la vision d'une CISR souple et en mesure de s'adapter, et parce que nos commissaires sont appelés à faire preuve de souplesse et de créativité dans un environnement opérationnel dynamique façonné par des facteurs autant externes qu'internes.
Par exemple, les commissaires de la SAR qui interprètent, depuis décembre 2012, les nouvelles dispositions de la loi (réforme) en matière de réfugiés ont été appelés à réagir à d'importantes directives de la Cour fédérale, en particulier quant à la portée des appels à la SAR. En réponse aux décisions de la Cour fédérale, notamment l'affaire Huruglica, les commissaires de la SAR ont dû élargir la portée de leur travail et évaluer, de manière indépendante, des demandes d'asile ayant fait l'objet de décisions de la Section de la protection des réfugiés qui ont été portées en appel. Il n'est pas exagéré de dire que les décisions de la Cour fédérale nous façonnent et nous redéfinissent continuellement en tant qu'organisation. Il n'y a là rien de nouveau. Lorsque le Parlement adopte de nouvelles lois, les tribunaux comme la CISR doivent traverser une période d'adaptation. Ils sont guidés dans ce processus par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Dans ces circonstances, il est essentiel d'offrir en temps quasi réel une formation solide aux commissaires pour les aider à mettre au point leur perspective sur la façon dont il convient d'appliquer l'orientation des tribunaux aux affaires dont ils sont saisis.
Pour ce qui est de l'immigration, en février 2015, la Cour suprême du Canada a instruit cinq appels concernant le passage de clandestins, un crime dit « transnational ». Dans quatre de ces cas, la décision sous-jacente avait été rendue par la Section de l'immigration de la CISR. Toutes les sections de la CISR attendent avec beaucoup d'intérêt de voir si l'orientation de la Cour suprême changera la jurisprudence pour ce qui est de l'approche qu'il convient d'adopter par rapport aux instruments internationaux ou à la Charte canadienne des droits et libertés.
De façon encore plus déterminée, il y a quelques années la CISR a entrepris de mesurer la qualité des décisions dans le cadre d'une initiative visant à évaluer divers aspects liés à la qualité des processus ainsi que des décisions de ses commissaires. Je vois que les commissaires et tout le personnel en fait, sont constamment désireux d'en apprendre davantage sur des façons d'améliorer les processus. Cette attitude d'ouverture permet de garder en tête le caractère unique de chaque processus et de chaque décision pour les personnes qui comparaissent devant nos sections.
Toujours dans l'esprit d'améliorer la qualité des processus et des décisions, au cours des dernières années, la CISR a fixé des normes communes pour les commissaires, elle a établi des attentes concernant l'ensemble des sections en matière de rendement et mis au point un code de déontologie qui s'applique autant aux commissaires nommés par décret qu'aux commissaires fonctionnaires. Par ailleurs, chaque fois que nous envisageons une nouvelle politique ou procédure, ou une nouvelle règle ou directive du président, nous tâchons de déterminer s'il est possible d'adopter un seul instrument pour l'ensemble des sections. Bien qu'il ne soit pas toujours possible ou pertinent de le faire, nous avons constaté que cette approche a donné des résultats concrets non seulement en favorisant l'efficience et en facilitant entre autres la formation, mais aussi en rationalisant les processus de la Commission pour les conseils. Parce que, après tout, les conseils sont d'importants intervenants pour la CISR; ce sont des partenaires clés dans l'administration de notre mandat.
Intervenants
La CISR est respectée partout dans le monde pour l'équité et l'efficacité de ses processus. Nous interagissons régulièrement avec des homologues internationaux qui nous considèrent comme une source de pratiques exemplaires dans le domaine de la justice administrative. Nous avons récemment accueilli une délégation mexicaine et, encore cette semaine, une délégation africaine est venue en voyage d'études et a assisté à des réunions de haut niveau.
Notre réputation durement acquise nous est précieuse. Nous tâchons d'être à la hauteur de cette réputation en veillant à préserver la transparence et l'ouverture dans nos relations avec les conseils et les autres intervenants. Deux fois par année, le président de la CISR préside une séance afin d'aborder divers enjeux de fond avec des organisations d'intervenants telles que le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Association du Barreau canadien et l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration. J'attends avec impatience ma première rencontre avec ces intervenants en juin.
Vous trouverez peut-être intéressant d'apprendre que plus de 90 pour 100 des demandeurs d'asile et des appelants devant la SPR et la SAR sont représentés par un conseil. C'est en partie la raison pour laquelle nous valorisons à ce point notre collaboration avec la communauté juridique. Nous tenons toutefois aussi à travailler étroitement avec d'autres parties intéressées et d'autres organismes parce que nous croyons sincèrement que leur perspective est importante et qu'ils ont beaucoup à offrir pour nous aider à atteindre notre objectif d'accroître notre souplesse et notre capacité d'adaptation.
Je valorise grandement la relation professionnelle étroite que la CISR entretient avec ses partenaires et intervenants. À titre de président, j'ai l'intention de continuer de miser sur cette relation et sur la confiance qui la caractérise. La Commission a toujours pu compter sur le soutien de ses intervenants et je suis convaincu qu'il continuera d'en être ainsi.
Protection des réfugiés
Je voudrais maintenant consacrer quelques minutes au rôle de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés dans la protection des réfugiés. Comme vous le savez sans doute, le Canada est tenu d'octroyer l'asile aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes à protéger au titre d'un certain nombre de conventions des Nations Unies dont le Canada est signataire : la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Précisons que c'est la CISR qui est responsable des demandes d'asile présentées au Canada alors que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) s'occupe des demandes d'asile présentées depuis l'étranger.
En décembre 2012, une réforme majeure a été mise en place, à la suite de l'adoption par le Parlement de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. La Loi exigeait de la CISR de devoir transformer la SPR de façon considérable et de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés.
J'ai passé toute ma carrière dans l'administration fédérale et j'ai été frappé par l'incidence profonde que la réforme de 2012 a eue sur le système de protection des réfugiés. Les nouvelles dispositions législatives ont mené à la création de la Section d'appel des réfugiés et ont transformé la Section de la protection des réfugiés. Dans une certaine mesure, la CISR est encore en train de s'adapter aux changements qui ont été apportés au système. Je dois cependant dire que je suis impressionné par la souplesse et la résilience dont la CISR a fait preuve au cours des deux dernières années.
La SPR a continué de mettre l'accent sur l'accroissement de la productivité et sur la qualité des décisions rendues. Elle a atteint un délai moyen de traitement d'environ quatre mois comparativement à un délai moyen de près de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. La CISR a réussi ce tour de force tout en instaurant un système qui a nécessité une adaptation constante en cours de route.
Si, pour des raisons bien précises de droit ou de fait, des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord avec la décision de la Section de la protection des réfugiés concernant leur demande d'asile, ils peuvent porter la décision en appel à la Section d'appel des réfugiés ou faire une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. La Loi prévoit en effet que certains demandeurs d'asile peuvent uniquement faire appel à la Cour fédérale plutôt qu'à la SAR. Et, fait important à noter, les décideurs de la Section d'appel des réfugiés sont des décideurs indépendants par rapport à la Section de la protection des réfugiés.
Je m'en voudrais de ne pas souligner un lien entre un autre volet du thème de votre conférence et le travail de la CISR : Je ne suis pas encore tout à fait un expert des questions migratoires, mais à la base je peux m'avancer à observer que nous vivons dans une époque qui continue d'être marquée par les avancées dans le domaine des droits de la personne y compris du droit des réfugiés, et par le fait même de tensions entre ces changements et la souveraineté des États, le contrôle des frontières ainsi que les mécanismes de gestion des migrations.
Tel que je l'ai mentionné, la CISR met en œuvre une loi du Parlement canadien, et la Section de l'immigration de la CISR effectue des contrôles des motifs de détention de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que des enquêtes sur des personnes qui seraient interdites de territoire au Canada. Sans commenter les questions de politiques publiques, je peux vous fournir certaines informations intéressantes et éclairantes, je l'espère.
La Section de l'immigration rend environ 11 000 décisions chaque année à la suite de contrôles des motifs de détention. Pour l'année 2014, dans 47 pour 100 des contrôles effectués dans les 48 heures suivant la détention, la SI a ordonné la mise en liberté des personnes détenues.
Pour ce qui est des enquêtes, le rôle rempli par les commissaires renforce l'intégrité du système canadien, par exemple par le fait de déterminer si une personne est interdite de territoire au Canada pour des raisons de criminalité ou d'atteinte grave aux droits de la personne.
Anciens cas et évaluation triennale de la réforme du système de protection des réfugiés
J'ai donné quelques exemples où la CISR a fait preuve de souplesse et d'adaptabilité, et où elle continue d'en faire preuve. J'estime que nos efforts ont produit des résultats bien concrets au cours des dernières années. Par exemple, je tiens à souligner que, pendant la période de transition qui a suivi la réforme, la Commission a réaffecté des ressources à l'interne afin de veiller au règlement des anciens cas , soit ceux reçus avant la réforme. Après deux ans de travail en ce sens, la CISR a récemment conclu l'Initiative relative aux anciens cas. La responsabilité des cas restants a été transférée à la SPR. Grâce à l'initiative relative aux anciens cas, la CISR a réussi à réduire le nombre d'anciennes demandes d'asile en instance : l'arriéré est passé de plus de 32 000 anciennes demandes d'asile en décembre 2012 à moins de 8 000 demandes d'asile au 1er avril 2015. Nous sommes très fiers de cette réalisation.
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, la CISR continue d'examiner ses processus et de les perfectionner afin de veiller à exécuter efficacement son mandat. Autrement dit, nous nous efforçons d'être souples et de nous adapter dans un environnement qui évolue constamment. Nous sommes toujours conscients que des changements peuvent survenir à n'importe quel moment en raison de facteurs indépendants de notre volonté, comme les fluctuations du volume de cas reçus, les modifications législatives et les décisions rendues par les tribunaux.
Évaluation
Nous participons également à l'évaluation triennale menée actuellement par Citoyenneté et Immigration Canada. L'évaluation de CIC porte sur la pertinence et le rendement du nouveau système dans sept ministères et organismes, dont la CISR.
Parallèlement, la CISR mène sa propre évaluation de l'efficience et de l'efficacité du travail accompli par la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés. L'évaluation de la CISR ne vise pas le cadre législatif et stratégique établi par le Parlement ni le rendement des commissaires. La CISR entend plutôt évaluer des facteurs tels que les défis, les ressources et les processus organisationnels créés afin de veiller au respect du mandat de la SPR et de la SAR. L'initiative comprend des consultations avec nos intervenants – dont certains sont ici présents aujourd'hui – afin d'évaluer dans quelle mesure ils connaissent les processus de la CISR et peuvent accéder à des renseignements à ce sujet.
Tout en respectant l'indépendance institutionnelle de la CISR et l'indépendance décisionnelle de ses commissaires, l'évaluation s'appuie sur plusieurs sources de données, notamment des entretiens, des sondages, des données quantitatives liées à la gestion de cas, des données financières et administratives et d'autres documents pertinents. L'évaluation devrait être terminée d'ici l'automne.
Quelques chiffres
Avant de terminer, j'aimerais donner quelques exemples du travail accompli par chacune de nos quatre sections.
En 2014, la Section de la protection des réfugiés a réglé plus de 19 900 demandes d'asile, et la Section d'appel des réfugiés a réglé 1 900 appels des réfugiés.
Également en 2014, la Section de l'immigration a terminé 1 500 enquêtes et 11 300 contrôles des motifs de détention, et a atteint un taux de respect des délais prévus par la loi de 98 pour 100 pour tous les contrôles des motifs de détention.
Pour sa part, la Section d'appel de l'immigration a réglé 5 700 appels en 2014.
Ensemble, les quatre sections de la CISR ont rendu quelque 40 000 décisions l'année dernière.
Il convient de noter que la CISR n'a pas de « quotas ». Elle traite les cas individuellement dans l'ordre où ils se présentent et chaque affaire doit être tranchée selon son bien-fondé. Les décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada, elles sont fondées sur la preuve produite et sont toujours accompagnées de motifs.
La CISR s'est engagée à l'égard des principes démocratiques fondamentaux suivants : l'ouverture, la transparence, l'application régulière de la loi et, en somme, la primauté du droit.
Qui sera détenu aux fins de l'immigration? À qui sera-t-il accordé le droit de demeurer au Canada? À qui l'asile sera-t-il octroyé? Qui sera autorisé à parrainer un proche parent? Les questions que nous devons trancher touchent profondément les vies des personnes qui comparaissent devant la Commission, les membres de leur famille et la population canadienne. À titre de président, j'ai à cœur de veiller au caractère impartial, juste et efficient du processus décisionnel dans les quatre sections de la CISR, et ce, même dans un contexte de changement continu. J'ai le privilège de présider une organisation dont je partage les valeurs et l'engagement.
Twitter
Pour conclure sur une note technologique, je suis particulièrement heureux de vous faire part d'une autre avancée récente, soit l'arrivée de la CISR sur Twitter. Je suis moi‑même un utilisateur fidèle de Twitter (n'hésitez pas à me suivre…) et c'est pourquoi je suis particulièrement fier du récent lancement de nos comptes Twitter : en anglais (@IRB_Canada) et en français (@CISR_Canada). Notre présence sur Twitter s'inscrit dans nos efforts actuels de tenir la population canadienne et nos divers intervenants au courant de nos activités. La CISR entend ainsi faciliter l'accès à son contenu en ligne de fait de la popularité grandissante des appareils mobiles et des médias sociaux, dont les Canadiens sont actuellement les plus grands utilisateurs du monde. Trouvez-nous sur Twitter à "a commercial CISR tiret bas CANADA" et également, en anglais, "at IRB underscore Canada". Maintenant que vous connaissez le nom de notre compte Twitter, j'ai hâte de vous compter tous parmi nos abonnés!
Je vous invite également à consulter notre site Web afin que vous puissiez vous renseigner à propos des éléments d'information les plus récents et connaître les ressources susceptibles de vous intéresser, y compris les guides d'information que la CISR a préparés à l'intention des demandeurs d'asile dont la demande sera examinée par la SPR ainsi que des appelants dont l'appel sera instruit par la SAR.
Notre site Web se trouve à l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca.
Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne conférence!
