Le 3 juin 2015 – Ottawa (Ontario) – Transports Canada
Aujourd’hui, l’honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a présenté à la Chambre des communes des dispositions législatives visant à accorder de nouveaux pouvoirs quant aux rappels de véhicules afin de mieux protéger les automobilistes canadiens. Ces nouvelles dispositions législatives avaient été annoncées précédemment dans le budget de 2015.
Les nouveaux pouvoirs proposés, présentés dans le cadre de la Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens, permettent à la ministre d’ordonner à une entreprise d’émettre un rappel et d’exiger que les constructeurs automobiles réparent les véhicules défectueux ou non conformes. La ministre peut également ordonner aux constructeurs automobiles ou aux importateurs de payer les réparations et de s’assurer que les nouveaux véhicules sont réparés avant d’être vendus au public.
De plus, les constructeurs automobiles et les importateurs pourraient devoir payer des amendes en raison de nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Celles-ci pourront aller jusqu’à 200 000 $ par jour, pour chaque violation, ce montant pouvant être cumulatif. Ces amendes constituent une solution de rechange aux poursuites pour permettre de régler rapidement les questions de sécurité.
Ces dispositions servent de compléments aux pouvoirs qui ont été accordés à la ministre l’année dernière, notamment d’ordonner à une entreprise de publier des avis de défaut à l’intention des consommateurs, harmonisant ainsi davantage le processus de rappels du Canada avec celui des États-Unis.
Zach Segal
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
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