L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que, le 28 mai 2015, Wei Ren aussi connue sous le nom de Christine Molson, de North York, a été condamnée à une peine de deux ans moins un jour pour une infraction en matière de fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Mme Ren a été condamnée à une peine d’emprisonnement qui doit être purgée conformément aux modalités d’une ordonnance de sursis, dont douze mois en détention complète à domicile.
Le 2 décembre 2014, Mme Ren a comparu devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour un acte d’accusation de vingt-et-un cas d’infractions en matière de fausses présentations, à l’encontre de l’article 126 de la LIPR. Mme Ren a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation et elle a officiellement reconnu les allégations relatives aux seize autres chefs d’accusation. Les infractions ont été commises sur une période de sept ans, soit de 2005 à 2012, alors que Mme Ren et ses complices prenaient les dispositions nécessaires pour que des citoyens canadiens épousent et parrainent des ressortissants étrangers chinois en recrutant des parraineurs, en arrangeant des mariages et en remplissant toutes les demandes et tous les documents à l’appui, moyennant des frais allant de 30 000 $ à 35 000 $.
Aux termes de la LIPR, commet une infraction quiconque incite, aide ou encourage autrui à faire des présentations erronées, notamment en ce qui concerne les fraudes liées aux mariages. L’ASFC prend très au sérieux toutes les infractions commises à l’égard des lois canadiennes sur l’immigration, y compris les fraudes liées aux mariages. Nous encourageons le public à continuer de signaler ces types d’infractions relatives à l’immigration en appelant la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1‑888‑502‑9060.
Les faits en bref
- Les enquêtes effectuées à l’égard des fraudes liées aux mariages et des mariages de convenance représentent une priorité du mandat d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC, et elles ont entraîné de nombreuses poursuites fructueuses.
- Lors d’une enquête, les agents de l’ASFC procèdent à une vérification des documents, à des visites sur place et à des entrevues avec les répondants et les demandeurs afin de recueillir les preuves nécessaires pour corroborer les allégations de fraudes relatives aux mariages et/ou de mariages de convenance.
- Ce travail est effectué par des agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC qui sont responsables de faire respecter les lois en matière d’immigration hors de la frontière, et il est aussi effectué par des enquêteurs criminels qui examinent les infractions possibles à l’égard des lois relatives à l’immigration, aux douanes et à la frontière.
Citation
« L’enquête dont il est question aujourd’hui a débuté en 2008, grâce à la vigilance des agents de nos divisions de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et des enquêtes criminelles. Leur travail d’enquête a permis d’établir que ces mariages n’étaient pas authentiques et que les couples n’avaient jamais eu l’intention de vivre ensemble. »
- Goran Vragovic, directeur général régional de l’ASFC, région du Grand Toronto
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