Le 1er juin 2015 – Ottawa (Ontario) – Transports Canada
Aujourd’hui l’honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, annonce que le gouvernement du Canada a l’intention de présenter à la Chambre des communes des dispositions législatives visant à accorder de nouveaux pouvoirs quant aux rappels de véhicules afin de mieux protéger les automobilistes canadiens. Ces nouvelles dispositions législatives ont été annoncées précédemment dans le budget de 2015.
Si les dispositions législatives sont adoptées, les nouveaux pouvoirs permettraient à la ministre d’ordonner aux constructeurs automobiles de réparer les véhicules faisant l’objet d’un rappel. La ministre pourrait également ordonner aux constructeurs automobiles ou aux importateurs de payer les réparations et de s’assurer que les nouveaux véhicules sont réparés avant d’être vendus au public.
Ces dispositions serviraient de complément aux pouvoirs qui ont été accordés à la ministre l’année dernière, notamment d’ordonner à une entreprise de publier des avis de défaut à l’intention des consommateurs, harmonisant ainsi davantage le processus de rappel du Canada avec celui des États-Unis.
De plus, les constructeurs automobiles et les importateurs pourraient devoir payer des amendes au moyen des nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Ces amendes seraient une solution de rechange aux poursuites pour permettre de régler rapidement les questions de sécurité.
Zach Segal
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
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