Le 9 juin 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à mieux protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels en empêchant la mauvaise utilisation de renseignements génétiques au Canada. Ce projet de loi propose d'apporter des modifications à trois lois fédérales, à savoir la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de mieux préciser du point de vue légal la protection assurée par ces lois relativement aux résultats de tests génétiques.
« Les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la protection de leurs renseignements très personnels, notamment depuis que les méthodes de dépistage génétique deviennent plus sophistiquées et plus accessibles. Notre gouvernement a clairement indiqué son intention de protéger les Canadiens contre la mauvaise utilisation possible de leurs renseignements génétiques par son engagement lors du discours du Trône d'octobre 2013. En présentant ce projet de loi, nous franchissons une étape importante dans la bonne direction pour les Canadiens, mais nous ne pouvons réussir seuls et la sécurité et l'intégrité de notre information génétique exigera également des efforts de nos partenaires. Au nom de tous les Canadiens, j'encourage vivement les gouvernements des provinces et des territoires, de même que le secteur privé, y compris les compagnies d'assurance, à suivre notre exemple en prenant aussi des mesures pour empêcher la discrimination génétique dans leurs domaines de compétence. »
Peter MacKay
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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