Le 10 juin 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé aujourd'hui la présentation de mesures législatives visant à rétablir des peines minimales obligatoires (PMO), dans certaines circonstances déterminées, pour la possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée. Intitulé Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu, le projet de loi constitue la réponse du gouvernement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur. Ce projet de loi établirait clairement que les personnes se trouvant en possession d'armes chargées ou pouvant facilement être chargées dans les rues ou autour des écoles au Canada commettent un acte criminel grave et doivent faire face à toute la rigueur de la loi par l'imposition de peines d'emprisonnement claires et bien définies, tout en protégeant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Le Code criminel interdit la possession criminelle d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées qui sont chargées ou qui peuvent facilement l'être, incluant notamment les armes à feu automatiques, les fusils à canon scié et les armes de poing. Une telle infraction est punissable d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. La Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu imposerait une PMO aux personnes en possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées en vue de commettre certaines infractions graves ou dans des situations créant un risque réel de préjudice à autrui. Les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont celles que privilégient les gangs et les autres groupes de crime organisé. Lorsqu'elles sont en la possession de ces groupes, ces armes représentent de graves menaces à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et à la sûreté de nos communautés.
De plus, la Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu apporterait des précisions quant aux personnes visées par l'infraction. Par exemple, les propriétaires d'armes respectueux de la loi qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées au sens de la Loi sur les armes à feu et qui entreposent leurs armes de manière légale ne seraient pas visés par l'infraction.
La proposition législative va dans le sens des mesures que le gouvernement a adoptées en octobre 2014 dans la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu (projet de loi C 42) pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives aux ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsque la personne est déclarée coupable d'une infraction avec violence familiale.
Les modifications proposées tirent parti en outre d'autres mesures mises de l'avant par le gouvernement en vue d'assurer la sécurité publique et de renforcer la détermination des peines à imposer aux criminels violents. Ces mesures incluent des changements à la clause de la « dernière chance » qui permettait aux meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée, ainsi que des modifications au Code criminel pour permettre aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux délinquants coupables de meurtres multiples, de sorte que chaque vie perdue soit représentée dans la peine d'un contrevenant. Plus récemment, le gouvernement a adopté une mesure législative pour que les criminels les plus haineux soient passibles d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
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- 1Cotter, A. (2014). L'homicide au Canada, 2013. Juristat. Statistique Canada. Publication no 85-002-X.
- 2Dhillon, S. (19 mai 2015). Feds approve 100 new RCMP officers for B.C. city gripped by gang war. The Globe and Mail.
(14 avril 2015). Gang victims allegedly won't co-operate, so Surrey RCMP release photos. CBC News, Colombie-Britannique
