Le gouvernement dépose la Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire

Communiqué de presse

Redonner aux victimes la place qui leur revient au cœur de notre système judiciaire

Le 15 juin 2015 - Ottawa - Ministère de la Défense nationale

Aujourd’hui, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Défense nationale, a déposé un projet de loi qui donnerait aux victimes au sein du système de justice militaire les mêmes droits que ceux qui sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Cette proposition de loi s’appuie sur l’engagement du gouvernement de permettre aux victimes d’infractions de mieux se faire entendre au sein des systèmes de justice canadiens. Elle conférerait des droits prévus par la loi pour les victimes d’infraction militaire au sein du système de justice militaire.

Cette proposition de loi ferait en sorte que les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire bénéficieraient des mêmes droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement que ceux sont déjà enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes, et apporterait des modifications aux processus de cour martiale et de procès sommaire des Forces armées canadiennes pour permettre aux victimes d’infraction militaire d’exercer leurs droits.

Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale et au Code criminel permettraient aussi au système de justice militaire de remplir sa mission essentielle d’appuyer l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes, de respecter les attentes des Canadiens et de contribuer à la primauté du droit et à une société juste et sécuritaire.

Faits en bref

La Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire ferait du Canada un chef de file mondial dans la réforme de la justice militaire, en allant plus loin que les autres pays occidentaux, par l’enchâssement des droits des victimes dans une loi.
Cette loi est le résultat d’un engagement de longue date du gouvernement : le ministre de la Justice a annoncé le 9 avril 2014 que les Forces armées canadiennes élaboreraient des options pour intégrer les droits de victimes au sein du système de justice militaire d’une manière qui ressemble aux effets de la Charte canadienne des droits des victimes dans le système de justice criminelle civile.

Citation

« La Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire fait partie de l’engagement continu du gouvernement d’accorder aux victimes le respect et l’équité qu’elles méritent. »
Jason Kenney, ministre de la Défense nationale