L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que Gilbert Leland Platts a été déclaré coupable de fausse déclaration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Cour provinciale d’Edmonton. M. Platts a été condamné à six mois d’emprisonnement à purger au sein de la collectivité, pour sa participation à un mariage de convenance.
L’ASFC a porté des accusations contre M. Platts en février 2014, après qu’une enquête ait permis d’établir qu’il a accepté un mariage de convenance avec une étrangère afin de la parrainer en tant qu’époux pour sa demande de résidence permanente à Citoyenneté et Immigration Canada, moyennant le paiement de 5 000 $.
La ressortissante étrangère est entrée au Canada avec un permis de travail en juin 2007. Elle a été frappée d’une mesure d’exclusion et renvoyée du Canada en juillet 2013.
Faits en bref
- Il s’agit d’une affaire marquante : c’est la première fois en Alberta que des accusations sont portées et que des poursuites sont engagées dans une cause portant sur un mariage de convenance.
- L’ASFC prend très au sérieux toutes les infractions aux lois canadiennes sur l’immigration, dont les mariages frauduleux, et travaille de concert avec ses partenaires pour enquêter sur les personnes qui enfreignent la LIPR et les poursuivre avec toute la rigueur de la loi.
- Si un résident permanent (qu’il le soit devenu au moyen du parrainage ou d’une autre manière) commet une infraction au Canada, l’ASFC interviendra conformément aux dispositions énoncées dans la LIPR.
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