Dans le budget de 2015, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prendrait des mesures pour renforcer la Loi sur la sécurité automobile. Ces mesures se reflètent dans la nouvelle Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens, laquelle vient modifier la Loi sur la sécurité automobile et accorde à la ministre des Transports de nouveaux pouvoirs qui ressemblent davantage à ceux qui existent aux États-Unis.
En fonction des modifications, la ministre des Transports pourrait :
- ordonner à une entreprise de publier un rappel;
- ordonner aux constructeurs automobiles de réparer à leur frais les véhicules et les pièces non conformes ou présentant un défaut;
- ordonner aux constructeurs automobiles ou aux importateurs d'empêcher la vente au détail des véhicules non conformes ou défectueux;
- exiger des renseignements plus détaillés dans les avis de défaut et les avis de non-conformité;
- exiger que les entreprises présentes au Canada soient plus au courant des défauts et des cas de non‑conformité à l’étranger concernant les véhicules semblables à ceux vendus au Canada;
- imposer aux constructeurs automobiles des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 $ par jour, pour chaque violation de la Loi sur la sécurité automobile,ce montant pouvant être cumulatif;
- conférer aux inspecteurs de Transports Canada de nouveaux pouvoirs leur permettant de recueillir plus de renseignements pour appliquer la loi et mener des enquêtes.
Avant la Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens :
- Seuls les constructeurs automobiles pouvaient décider de publier un rappel au Canada.
- Les violations de la Loi sur la sécurité automobile faisaient l'objet de poursuites, soit une procédure laborieuse et coûteuse qui nécessitait beaucoup de temps.
- La ministre des Transports pouvait seulement ordonner aux constructeurs automobiles d’aviser les Canadiens que leurs véhicules faisaient l’objet d’un rappel.
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Juin 2015
