Le 15 juin 2015
Le gouvernement du Canada continue de s’appuyer sur son engagement de permettre aux victimes d’infractions de mieux se faire entendre au sein des systèmes de justice canadiens. Le 15 juin 2015, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, la Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire, qui vise à conférer aux victimes d’infractions des droits clairement prévus par la loi dans le cadre du système de justice militaire. Ce projet de loi apporterait également des changements au processus des procès sommaires qui amélioreraient l’efficacité et l’efficience du système.
La Loi sur la défense nationale comporte peu de dispositions liées aux victimes. La proposition de loi édicterait la Déclaration des droits des victimes dans le Code de discipline militaire, qui conférerait aux victimes d’infractions militaires des droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflèteraient ceux figurant déjà dans la Charte canadienne des droits des victimes qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.
La loi proposée donnerait aux victimes d’infractions militaires les droits suivants :
- Droit à l’information : Les victimes auraient droit à de l’information générale sur le système de justice militaire, ainsi qu’à de l’information précise sur le statut et la conclusion de toute enquête ou procédure liée à leur cas.
- Droit à la protection : Les victimes auraient droit à ce que l’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée à toutes les étapes de la procédure judiciaire relative aux infractions militaires, à ce que l’on prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles et à demander que l’on ne dévoile pas publiquement leur identité.
- Droit à la participation : Les victimes auraient le droit de donner leur point de vue sur les décisions que rendront les autorités du système de justice militaire et que l’on en tienne compte aux diverses étapes de la procédure, et auraient également le droit de présenter une déclaration.
- Droit au dédommagement : Les victimes auraient le droit de demander que la cour martiale envisage d’émettre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant.
Ces droits des victimes existent déjà dans le système de justice criminelle. La Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire rééquilibrera la balance de la justice en élargissant la portée de ces droits au système de justice militaire.
Compte tenu de la nature particulière du système de justice militaire, certains aspects de la proposition de loi, tels que les dispositions portant sur l’officier de liaison auprès des victimes, vont au-delà de celles qui figurent dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les infractions militaires touchent divers types de victimes, notamment les militaires et leurs familles ainsi que les membres de la population générale civile. Le système de justice militaire est inconnu et peut s’avérer intimidant pour grand nombre de ceuxci. Par conséquent, afin que les victimes soient bien informées de leurs droits et bien placées pour s’y prévaloir, la proposition de loi prévoit la désignation d’un officier de liaison auprès des victimes lorsque celles-ci le demandent. L’officier de liaison auprès des victimes serait chargé d’aider la victime à comprendre la manière dont les personnes ayant commis une infraction militaire sont accusées, poursuivies et jugées sous le régime du Code de discipline militaire. L’officier de liaison auprès des victimes aiderait également la victime à obtenir les renseignements qu’elle demande et auxquels elle a droit.
Quelle que soit la situation, lorsqu'une victime d’une infraction militaire croit que ses droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire ont été enfreints, celle-ci aurait également le droit de déposer une plainte conformément aux règlements, d’une manière similaire à celle prévue dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Afin que les victimes d’infractions militaires puissent exercer leurs droits au sein du système de justice militaire de la manière prévue dans la proposition de loi, entre autres leur droit à la protection et à la participation, cette loi propose aussi des changements complémentaires à apporter à de nombreuses procédures de la cour martiale.
Plus précisément, afin de protéger les participants vulnérables au sein du système de justice militaire, la proposition de loi autoriserait les juges militaires à imposer certaines ordonnances judiciaires telles que les ordonnances de non-divulgation et de non-publication ainsi que celles qui interdisent qu’un militaire accusé puisse contre-interroger la victime.
La proposition de loi permettrait également aux victimes de participer davantage aux procédures de la cour martiale en élargissant la manière de présenter les déclarations de la victime. Finalement, elle permettrait de présenter une déclaration des répercussions sur la collectivité qui décrit les dommages et les pertes subis par la collectivité en raison de l’infraction ainsi qu’une déclaration des répercussions militaires qui décrit la manière dont l’infraction a nui à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des Forces armées canadiennes.
La Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire renforcerait les droits des victimes au sein du système de justice militaire comme l’a fait la Charte canadienne des droits des victimes au sein du système de justice criminel civil. Elle renforcerait également la nature disciplinaire du processus des procès sommaires pour infractions militaires mineures. Les propositions de changements continuent d’illustrer l’engagement du Canada à soutenir les victimes des infractions militaires, et d’être un chef de file mondial dans l’élaboration d’un système de justice militaire juste et efficace – qui évolue en harmonie avec les lois canadiennes actuelles.
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