À la suite de l’engagement pris par le premier ministre Harper de contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre la corruption et de promotion de la transparence dans le secteur extractif, lors du sommet du G8 en juin 2013, le gouvernement du Canada a fait adopter la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif dans le cadre du Plan d’action économique 2014. Cette loi entre en vigueur le 1er juin 2015.
La Loi concerne toute entreprise qui poursuit des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux (exploration, extraction, etc.) si ses actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne ou si elle exerce des activités au Canada, et qui, pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers, remplit deux des trois conditions suivantes : l’entreprise possède (1) des actifs d’au moins 20 millions de dollars; (2) des revenus d’au moins 40 millions; (3) un effectif moyen d’au moins 250 employés.
Les entreprises concernées seront tenues de faire rapport annuellement, pour les exercices financiers commençant après le 1er juin 2015, de certains paiements, tels que taxes, frais, redevances, droits découlant de la production, primes et dividendes, de 100 000 $ ou plus faits à tout gouvernement au Canada ou à l’étranger.
Les rapports devront être mis à la disposition du public. Toutefois, l’obligation de faire rapport des sommes versées aux gouvernements autochtones du Canada ne s’appliquera que dans deux ans, à compter du 1er juin 2017.
Ces mesures imposant au secteur extractif l’obligation de faire rapport des sommes versées à des gouvernements sont comparables aux exigences mises en place ailleurs dans le monde à ce chapitre, notamment aux États-Unis et dans l’Union européenne. Le gouvernement du Canada pourra autoriser une entreprise à présenter comme substitut un rapport qu’elle aura préparé à l’intention d’une autre autorité compétente, si le ministre des Ressources naturelles juge que les exigences de cette autre autorité constituent un substitut acceptable à celles de la loi canadienne. Le gouvernement procède actuellement à une évaluation des mesures prises ailleurs dans le monde.
Dès le début et tout au long de la préparation de la nouvelle loi, le ministère des Ressources naturelles du Canada a rencontré près de 70 entreprises du secteur extractif, plus de 80 organismes autochtones et une trentaine d’organisations de la société civile. Il a étudié plus de 45 mémoires soumis par ces intéressés ainsi que par des investisseurs et des particuliers. Au terme de leurs discussions, les gouvernements ont convenu de repousser de deux ans l’application de l’exigence pour les sociétés pétrolières, gazières et minières de déclarer les sommes versées aux gouvernements autochtones. Le gouvernement poursuivra les consultations en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Loi, notamment avec les peuples autochtones.
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Alexandra Lemieux
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