Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que les rues et les communautés soient sécuritaires pour les Canadiens et leur famille. Pour ce faire, le gouvernement prend des mesures visant à rétablir des peines minimales obligatoires (PMO) en vertu de l'article 95 du Code criminel pour les personnes déclarées coupables de possession illégale d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée, afin d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les Canadiens possédant des armes à feu et qui sont respectueux de la loi.
Portant le titre de Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu, le projet de loi remettrait en vigueur une PMO de trois ans d'emprisonnement pour une première infraction de possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée ou pouvant facilement être chargée, et de cinq ans d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes, lorsque condamnés par voie de mise en accusation. La PMO s'appliquerait uniquement lorsque serait prouvée hors de tout doute raisonnable l'existence d'une des circonstances aggravantes suivantes :
- la possession de l'arme à feu visait la perpétration d'une infraction punissable par voie de mise en accusation en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
- la possession de l'arme à feu a créé un risque réel de préjudice à autrui.
La PMO ne s'appliquerait pas en l'absence de ces deux circonstances. L'infraction resterait toutefois passible de la peine d'emprisonnement maximale existante de dix ans.
Les mesures proposées incluent une disposition établissant qu'un tribunal, en l'absence d'une preuve contraire, serait tenu de conclure à l'existence d'un risque réel de préjudice à autrui dans les cas où l'infraction aurait été commise dans une école, à proximité d'une école, dans un autre lieu public habituellement fréquenté par des enfants ou à tout autre endroit ou une autre personne est de fait présente.
De plus, la législation clarifierait la portée de l'infraction prévue à l'article 95. Trois scénarios seraient spécifiquement exemptés de l'application de l'infraction :
- Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi bénéficieraient d'une exemption à l'infraction s'ils se conformaient entièrement aux exigences de la Loi sur les armes à feu, y compris à l'obligation de détenir un permis et un certificat d'enregistrement, et s'ils entreposaient leur arme de manière sécuritaire et la chargeaient uniquement à un endroit où ils sont légalement autorisés à la décharger.
- Une personne qui utilise une arme à feu chargée sous la supervision directe et immédiate d'une personne légalement autorisée à posséder cette arme et qui l'utilise de manière licite bénéficierait d'une exemption à l'infraction.
- Une personne qui devient propriétaire d'une arme à feu par effet de la loi (p. ex. après en avoir hérité) bénéficierait d'une exemption à l'infraction si, dans un délai raisonnable, elle prenait les mesures voulues pour se défaire de l'arme en question ou pour se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu.
En outre, les mesures proposées préciseraient que la règle de common law relative à la possession innocente s'applique à l'égard de l'article 95.
La législation proposée constitue la réponse à la décision rendue le 14 avril 2015 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur. La Cour est arrivée à la conclusion que les anciennes PMO de trois ans d'emprisonnement pour les délinquants primaires et de cinq ans d'emprisonnement pour les récidivistes étaient inconstitutionnelles vu la faible culpabilité des délinquants et l'absence de préjudice ou de risque réel qu'un préjudice soit causé. Du fait de cette décision, la PMO ne peut plus être imposée, mais un délinquant pourrait tout de même être passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans. Cependant, la Cour a aussi reconnu que les infractions liées aux armes à feu constituent des crimes graves et qu'il est indiqué que le droit pénal impose des conséquences à l'égard d'une telle conduite grave en elle-même. La législation proposée prévoit une PMO proportionnelle à une telle conduite grave, telle la possession d'une arme de poing chargée détenue par le crime organisé dans le but de perpétrer une activité criminelle.
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Juin 2015
Ministère de la Justice Canada
