Le 18 juin 2015 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a indiqué que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale.
La Loi modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, en plus de faire progresser l’objectif du gouvernement Harper d’améliorer la sécurité de nos collectivités tout en assurant des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu et de réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
Faits en bref
- En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel permettent de faire ce qui suit :
- obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
- préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par les règlements;
- renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
- conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).
- Au cours des prochains mois, à une date fixée par ordonnance du gouverneur en conseil, les modifications suivantes entreront en vigueur :
- créer une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis;
- élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existant en permis de possession et d’acquisition (PPA);
- les autorisations de transport deviendront une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu et le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour enregistrement, vérification ou disposition;
- l’échange de renseignements sur l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.
Citations
« Je suis très heureux de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu (C‑42), puisqu’il s’agit d’une mesure requise en vue de réformer notre règlement dispendieux et inutile sur les armes à feu. Quelques‑unes des initiatives qu’elle comprend sont particulièrement utiles, surtout l’instauration d’un délai de grâce pour le renouvellement de permis d’armes à feu, la limite des pouvoirs des contrôleurs des armes à feu provinciaux et la mise à niveau des permis de possession seulement (PPS) au statut de permis de possession et d’acquisition (PPA). Les détenteurs de PPS ont mérité cette mise à niveau, puisqu’ils ont respecté les lois depuis qu’ils ont obtenu leur permis. »
- Gary Mauser, professeur émérite, Université Simon‑Fraser
« Nous sommes reconnaissants de cet effort visant à rationaliser le règlement beaucoup trop complexe sur la délivrance de permis d’armes à feu, qui a entraîné un tel fardeau injustifié pour un si grand nombre de nos membres entreprises et consommateurs. L’industrie des articles de pêche et les millions de Canadiens qui pêchent, chassent et s’adonnent au tir à la cible profitent tous de cette loi simple. »
- Phil Morlock, président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l’industrie de la pêche sportive
« La Loi C-42 satisfait grandement les chasseurs du Québec, puisqu’il vient simplifier les démarches d’octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi tout en renforçant les aspects de la sécurité et de l’éducation, qui sont primordiaux pour la FédéCP. D’ailleurs, la FédéCP se réjouit que grâce à cette loi, le suivi et la réussite du cours sur la sécurité des armes à feu pour les premiers propriétaires d’armes. Il ne sera dorénavant plus possible de challenger l’examen seulement pour le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour l’obtention du certificat du chasseur au Québec, les participants avaient déjà l’obligation de suivre le cours CCSMAF. La fusion du permis de possession seulement et du permis de possession et d’acquisition ainsi que l’instauration d’une période de grâce de six mois pour le renouvellement de ce dernier, permettront d’éviter des accusations criminelles en raison de simples erreurs administratives. La FédéCP est également favorable au renforcement de l’interdiction d’armes à feu pour les individus reconnus coupables de violence domestique, et soutien que des efforts devraient être investis par le gouvernement dans la création de programmes sociaux de sensibilisation et de lutte contre le crime.
En résumé, les modifications à cette loi constituent des éléments facilitateurs pour la perpétuation de la chasse au Québec, tout en renforçant l’aspect de la sécurité, qui est primordial pour la FédéCP. »
- Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs
L’Association des sports de tir du Canada est très heureuse que le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, soit devenu loi. D’un océan à l’autre, les Canadiens et les Canadiennes applaudissent les progrès constants du gouvernement Harper envers l’atteinte de l’équité pour les armes à feu.
- Tony Bernardo, directeur général, ASTC
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