Le 18 juin 2015 – Ottawa (Ontario) – Transports Canada
Pour accroître la sécurité ferroviaire ainsi que l’imputabilité de l’industrie ferroviaire et des transporteurs de pétrole brut envers les Canadiens, l'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd’hui que la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire avait reçu la sanction royale.
Cette loi modifie la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Pour ce faire, la nouvelle loi comprend des exigences particulières en matière d’assurance, ainsi qu’un fonds d’indemnisation complémentaire financé par des redevances imposées aux transporteurs de pétrole brut. La nouvelle loi modifie aussi la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de favoriser un meilleur échange d’information et d'augmenter les pouvoirs de surveillance du ministre et des inspecteurs de Transports Canada.
Le nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation au titre de la Loi sur les transports au Canada entrera en vigueur d'ici un an. Ce régime concorde avec les mises à jour que fait le gouvernement du Canada aux régimes de responsabilité et d'indemnisation des autres secteurs du transport, comme c'est le cas pour les navires-citernes et les oléoducs. Le nouveau régime repose sur le principe du pollueur-payeur et fait porter aux compagnies de chemin de fer et aux transporteurs la responsabilité de payer les coûts que peut entraîner un accident. Ce principe protège les contribuables et les collectivités, car il garantit les ressources nécessaires à l’indemnisation des victimes et à la dépollution de l'environnement.
Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur aujourd'hui, au moment de la sanction royale.
Zach Segal
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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