La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du gouvernement du Canada entre en vigueur
Le 18 juin 2015 — Ottawa — Industrie Canada
Comme les Canadiens se tournent de plus en plus vers Internet pour leurs activités quotidiennes comme faire des achats et des transactions bancaires en ligne, ils doivent avoir confiance que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modernise la loi canadienne régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé. Cette loi définit des règles claires sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués.
Le ministre de l'Industrie James Moore a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques avait reçu la sanction royale et qu'elle avait maintenant force de loi.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques :
- Les organismes doivent aviser les personnes touchées par la perte ou le vol de renseignements personnels. De cette façon, les consommateurs peuvent prendre des mesures pour se protéger lors de leurs transactions en ligne. Les entreprises qui omettent délibérément de signaler une atteinte à la protection des données ou d'informer les personnes touchées et le commissaire à la protection de la vie privée s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
- Les entreprises doivent communiquer dans un langage clair et simple pour faire en sorte que les Canadiens vulnérables, et particulièrement les enfants, comprennent pleinement les répercussions que peut avoir la communication de leurs renseignements personnels en ligne.
- Des modifications logiques sont apportées pour tenir compte du fait que les entreprises ont besoin de certains renseignements personnels dans le cours de leurs activités de tous les jours. De plus, certaines barrières sont éliminées de manière à faciliter la communication de renseignements lorsque cela est dans l'intérêt public, notamment pour signaler un cas d'exploitation financière ou pour communiquer avec les parents d'un enfant blessé.
- Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a maintenant des pouvoirs améliorés en matière d'application de la loi, peut intervenir de façon plus souple et plus efficace pour protéger les droits des Canadiens dans l'ère numérique en évolution.
Jake Enwright
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