Le 29 juin 2015 - Ottawa-Gatineau - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que Porter Airlines inc. a accepté de payer 150 000 $ dans le cadre d’un engagement relativement à des violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel. Après avoir été avisée de l’enquête menée par le CRTC, Porter Airlines a collaboré et a immédiatement pris des mesures correctives pour se conformer à la loi.
Une enquête a été lancée par la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC car il était présumé que de juillet 2014 à avril 2015, Porter Airlines n’avait pas respecté diverses exigences de la loi. L’entreprise aurait envoyé certains messages électroniques commerciaux qui ne contenaient pas de mécanisme d’exclusion. Dans d’autres cas, elle aurait utilisé un mécanisme qui n’était ni clair ni évident. De plus, certains courriels n’auraient pas donné les coordonnées complètes d’une personne-ressource, conformément à la loi. De plus, Porter Airlines n’aurait pas donné suite, dans les 10 jours ouvrables, à certaines demandes d’exclusion visant à ne plus recevoir d’autres courriels commerciaux.
Qui plus est, concernant certains courriels envoyés de juillet 2014 à février 2015, l’entreprise n’était pas en mesure de fournir une preuve de consentement pour chacune des adresses électroniques ayant reçu ses courriels commerciaux.
Dans le cadre de l’engagement, Porter Airlines améliorera son programme de conformité actuel pour s’assurer que ses activités, à l’avenir, soient complètement conformes à la Loi canadienne anti-pourriel. Le programme de conformité accru comprendra plus d’éducation et de formation du personnel, ainsi que l’amélioration des politiques et des procédures organisationnelles.
Le CRTC examine les plaintes déposées auprès du Centre de notification des pourriels qui relèvent de son mandat et mène actuellement diverses enquêtes. Le CRTC collabore avec ses partenaires, tant au pays qu’à l’étranger, pour protéger les Canadiens contre les menaces en ligne et rendre le cyberespace plus sûr.
Le CRTC peut discuter de la prise de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises et des organismes, ce qui peut conduire à un engagement comportant une somme à payer et d’autres mesures correctives. Dans le cadre de ses pouvoirs, le CRTC peut aussi remettre une lettre d’avertissement, demander la préservation de données, remettre un avis de communication, exercer un pouvoir de contrainte et remettre un avis de violation. En outre, le CRTC peut demander à un tribunal de délivrer un mandat de perquisition ou une injonction.
On encourage les Canadiens à signaler les pourriels au Centre de notification des pourriels. Afin de fournir au CRTC des renseignements suffisants pour une enquête, le rapport devrait comprendre le courriel au complet (y compris l’en-tête) et une explication de ce qui semble en faire un pourriel. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada utilisent les renseignements transmis au Centre de notification des pourriels dans le cadre de l’application de la Loi canadienne anti-pourriel.
« Nous sommes reconnaissants à Porter Airlines d’avoir pris des mesures correctives lorsqu’elle a pris connaissance de notre enquête. L’entreprise a volontairement conclu un engagement et s’est engagée à respecter la Loi canadienne anti-pourriel. Il s’agit d’un excellent résultat pour les Canadiens, et nous les encourageons à signaler les violations présumées au Centre de notification des pourriels.
« Ce cas est un rappel important qu’afin de se conformer pleinement à la loi, une entreprise doit être en mesure de fournir une preuve de consentement pour chacune des adresses électroniques des destinataires. Certaines entreprises croient à tort qu’elles respectent la loi en s’appuyant sur des pratiques et des politiques commerciales générales relativement au consentement pour la majorité des adresses électroniques auxquelles elles envoient leurs courriels commerciaux. Or, ce n’est tout simplement pas le cas. »
Manon Bombardier, cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC
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