Juin 2015
Dans le cadre de l'approche exhaustive du gouvernement du Canada pour combattre la production, la distribution et la consommation de drogues illicites, une série de modifications ont été proposées pour mettre à jour la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), entrée en vigueur en 1997 comme principal texte législatif fédéral pour la lutte antidrogue au Canada. En voici certaines des principales caractéristiques.
Nouveau pouvoir de mise sous contrôle temporaire
La ministre de la Santé serait en mesure de contrer rapidement de nouvelles drogues possiblement dangereuses, notamment les nouvelles substances psychoactives de plus en plus retrouvées sur le marché noir. Les substances seraient inscrites à une nouvelle annexe de la LRCDAS, ce qui interdirait leur importation, leur exportation, leur production et leur distribution pendant jusqu'à un an, avec possibilité de prolongation pour une autre année. Ce processus serait plus rapide que le processus réglementaire habituel et permettrait de contrer rapidement les drogues émergentes.
Par exemple, les nouvelles drogues synthétiques de confection, comme les cannabinoïdes synthétiques, les cathinones (p. ex. la méthylone) et les analogues du fentanyl se retrouvent fréquemment sur les rues au Canada.
Nouvelles infractions criminelles
L'infraction actuelle pour la possession, la production ou la vente illégale de toute chose (p. ex. produits chimiques ou équipement) destinée à être utilisée pour la production de méthamphétamine serait étendue et s'appliquerait maintenant aussi à toute chose destinée à être utilisée pour la production de toute substance contrôlée. L'infraction étendue donnerait aux forces de l'ordre une plus vaste gamme de choix concernant les accusations à porter dans les situations où de grandes quantités de choses servant à la production de drogues sont retrouvées en possession de personnes qui n'ont pas de motif légitime de les avoir.
Systèmes de disposition simplifiés
Les règles actuelles régissant la gestion et la disposition des substances contrôlées, des précurseurs et d'autres biens associés à la perpétration d'infractions liées aux drogues lorsqu'ils sont saisis par des responsables de l'application des lois sont lourdes et complexes. Entre autres changements, les modifications proposées créeraient un nouveau processus accéléré pour la disposition des substances contrôlées, des précurseurs, des substances chimiques et des biens associés à la perpétration d'une infraction qui ont été saisis et dont la conservation ou la manipulation comporte un risque pour la santé ou la sécurité. Ce nouveau processus réduirait la charge de travail des tribunaux, des organismes gouvernementaux et des organismes d'application de la loi.
Par exemple, les organismes d'application de la loi seraient autorisés à éliminer les produits chimiques dangereux, le matériel de laboratoire contaminé et les drogues dont le stockage et la manutention posent un risque de santé et de sécurité sans avoir à obtenir une ordonnance d'un tribunal. De plus, ils ne seraient pas tenus d'obtenir l'autorisation de Santé Canada avant d'éliminer ces substances.
Pouvoir d'inspection amélioré
À l'heure actuelle, les inspecteurs de Santé Canada peuvent seulement inspecter les sites où des activités autorisées sont menées avec des substances contrôlées ou des précurseurs; ils ne peuvent pas inspecter de lieux qui ne détiennent pas de licence, comme les points d'entrée, ni de lieux où la réalisation d'activités avec des substances contrôlées ou des précurseurs est seulement soupçonnée. Les modifications proposées élargiraient l'éventail des lieux où les inspecteurs de Santé Canada pourraient se rendre, ce qui permettrait aux inspecteurs d'augmenter l'efficacité de leurs activités de promotion et de vérification de la conformité.
Par exemple, Santé Canada pourrait inspecter des véhicules utilisés pour le transport des substances contrôlées et mener des inspections avant la délivrance de permis.
Nouveau système de sanctions administratives pécuniaires
Les modifications proposées confèreraient à la ministre de la Santé le pouvoir d'imposer des amendes dans des cas de non-conformité sans recourir à des poursuites criminelles. La capacité de Santé Canada à encourager la conformité et à contrer rapidement la non-conformité s'en trouverait ainsi améliorée, puisque les mesures actuelles - comme les lettres d'avertissement - ne sont pas toujours efficaces et que les sanctions plus sévères - comme la suspension de licence - ne sont pas toujours nécessaires. La pénalité maximale pour une infraction serait de 30 000 $ par jour.
Par exemple, les parties réglementées pourraient se voir imposer des amendes en cas de non-conformité avec les exigences en matière de sécurité ou de tenue de registres.
Inviolabilité
Un pouvoir est déjà en place autorisant l'établissement d'un règlement selon lequel certaines drogues présentant un grand risque d'abus devraient obligatoirement posséder des propriétés inviolables. Cependant, les modifications proposées conféreraient un pouvoir plus vaste de réglementer dans ce domaine. En fait, tel qu'annoncé précédemment par la ministre de la Santé, Santé Canada va également de l'avant avec le règlement.
