Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures pour aider à empêcher la discrimination fondée sur des dépistages génétiques, afin de mieux assurer la sécurité et la protection des Canadiens contre une mauvaise utilisation possible de leurs renseignements personnels. Le gouvernement adopte une approche à volets multiples pour concrétiser cet engagement :
- Par la voie législative
Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi traitant des questions qui sont de compétence fédérale :
- Selon la modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination fondée sur une prédisposition à une incapacité, révélée par les résultats de tests génétiques, serait réputée être de la discrimination fondée sur la déficience. Cette Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux gouvernements des Premières Nations, ainsi qu'aux entreprises et industries sous réglementation fédérale, comme les banques et les entreprises de télécommunications, pour les questions d'emploi et la fourniture de biens, de services, d'installations et d'hébergement.
- La modification proposée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) préciserait que les renseignements obtenus par des dépistages génétiques font partie des types de renseignements personnels protégés par ces Lois.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués par les institutions fédérales énumérées dans la Loi, ainsi que par toute société d'État mère ou par toute filiale à cent pour cent au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) protège les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés et divulgués par des organismes du secteur privé dans le cadre d'activités commerciales. Elle protège également les renseignements sur les employés qui travaillent pour une entreprise sous réglementation fédérale.
- Par ses politiques
Pour appuyer l'entrée en vigueur de la Loi, la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor sera modifiée afin de préciser comment les institutions fédérales, agissant en leur qualité d'« employeur », gèrent les résultats des dépistages génétiques pour empêcher la discrimination fondée sur ce motif. Par exemple, les institutions ne seraient pas autorisées à recueillir les résultats d'analyses génétiques sauf dans des circonstances exceptionnelles où les exigences professionnelles seraient de bonne foi.
- Par le leadership
Le gouvernement du Canada favorisera le dialogue avec les provinces et les territoires pour examiner d'autres options dans le but d'empêcher la mauvaise utilisation de renseignements génétiques. Pendant ces discussions, les provinces et les territoires seront incités à adopter des lois dans leur secteur de compétence, y compris en matière d'emploi et d'assurance, pour protéger les renseignements génétiques et pour prévenir la discrimination fondée sur les résultats d'analyses génétiques.
La Constitution du Canada divise les pouvoirs de législation entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Chaque palier de gouvernement peut uniquement légiférer dans sa propre juridiction.
Le pouvoir fédéral de légiférer en matière d'emploi s'applique uniquement à l'emploi au gouvernement fédéral, aux gouvernements des Premières Nations ou dans une entreprise privée réglementée par le gouvernement fédéral, comme une banque ou une entreprise de télécommunications. Les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation des questions d'emploi concernant tous les autres employeurs.
Pour ce qui est des compagnies d'assurance, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'adopter des lois sur l'incorporation des assureurs et sur l'institution de leur gouvernance d'entreprise. Les provinces et les territoires sont responsables de l'adoption de lois concernant les contrats d'assurance.
D'autres pays qui ont un régime de common law semblable à celui du Canada ont adopté des approches variées de la protection de leurs citoyens contre la discrimination génétique. Par exemple :
- Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont négocié des accords avec les assureurs afin d'aider à protéger leurs citoyens contre la discrimination génétique.
- L'Australie a des lois qui interdisent la discrimination génétique de la part des employeurs.
- Aux États-Unis, la Genetic Information Non-Discrimination Act interdit la discrimination génétique par les employeurs et les compagnies d'assurance maladie privées. Le système public canadien de soins de santé assure déjà une protection de base à tous les résidents permanents, sans discrimination.
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Juin 2015
Ministère de la Justice Canada
