Le gouvernement renforce les mesures visant à protéger les enfants contre les délinquants sexuels, y compris en punissant les délinquants avec toute la rigueur de la loi.
Au Canada, plus de 4 200 infractions sexuelles commises contre des enfants ont été signalées à la police en 2013, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport au taux en 2012 . C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté un projet de loi qui protège mieux les enfants contre les prédateurs sexuels tant au pays qu'à l'étranger.
Le gouvernement a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des modifications au Code criminel qu'apporte la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Les nouvelles mesures s'ajoutent au travail important qui a déjà été accompli afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et protéger les Canadiens et Canadiennes contre la cybercriminalité. Ces nouvelles mesures visent notamment à :
- obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement - l'une après l'autre;
- obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
- alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
- alourdir les peines maximales découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance;
- veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.
Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures fermes pour mieux protéger les enfants. Il a notamment:
- présenté une mesure législative pour faire en sorte que les enfants soient mieux protégés contre les formes graves d'intimidation, notamment la cyberintimidation, en érigeant en infraction le fait de distribuer des images intimes d'une personne sans son consentement;
- mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour sept infractions à caractère sexuel commises contre des enfants déjà prévues au Code criminel, y compris l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave (lorsque l'enfant a moins de 16 ans);
- interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre cet enfant - ce qu'on appelle souvent " manipulation psychologique ";
- interdit de conclure avec un tiers, au moyen d'un ordinateur ou par d'autres moyens de télécommunications, une entente pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant;
- renforcé le registre des délinquants sexuels;
- porté de 14 à 16 ans l'âge auquel une jeune personne peut légalement consentir à des activités sexuelles;
- mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile;
- renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.
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Juillet 2015
Ministère de la Justice Canada
