Le 23 juillet 2015
Une entente de principe est la quatrième étape du processus en six étapes de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. La conclusion d'un traité établira une certitude en ce qui a trait aux droits de la Nation wuikinuxv d'exploiter, de détenir et de gérer les terres et les ressources de son territoire traditionnel. La Nation wuikinuxv sera ainsi équipée d'outils de gouvernance modernes qui lui permettront d'établir des relations solides et efficaces avec d'autres gouvernements, notamment les gouvernements fédéral et provincial et les administrations locales.
Les éléments proposés dans l'entente de principe (disponible en anglais seulement) sont énoncés dans les paragraphes suivants.
L'entente de principe avec la Nation wuikinuxv prévoit une enveloppe foncière d'environ 14 646 hectares de terres des Wuikinuxv, comprenant : 6 670 hectares de terres de la Couronne provinciale désignées comme zones de conservation, de parc et de biodiversité, et 700 hectares de terres de réserves indiennes existantes de la Nation wuikinuxv. En vertu d'un traité avec la Nation wuikinuxv, les terres désignées comme zones de conservation, de parc et de biodiversité seront gérées à l'aide de mesures de protection équivalentes à celles qui sont actuellement en place, et toutes les terres visées par le traité seront détenues en fief simple par la Nation wuikinuxv. La possession en fief simple conférera aux membres de la Nation wuikinuxv un droit de propriété et leur donnera des occasions de générer des avantages économiques à long terme.
En vertu d'un traité, la Nation wuikinuxv mènera ses activités dans le cadre de la Constitution canadienne, et le gouvernement de la Nation wuikinuxv sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Nation wuikinuxv aura sa propre constitution, qui établira la structure de son gouvernement. Dans la continuité de ses traditions de longue date et en vertu de sa constitution, le gouvernement wuikinuxv sera élu démocratiquement et responsable.
Sauf pour la détermination du statut d'Indien, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Nation wuikinuxv, à ses terres et à ses membres après une période de transition. Des dispositions en matière d'autonomie gouvernementale qui bénéficieront de la protection constitutionnelle seront plutôt prévues pour permettre aux Wuikinuxv de prendre leurs propres décisions concernant la sauvegarde de leur culture, l'exercice de leurs droits issus d'un traité et le fonctionnement de leur gouvernement.
Les Wuikinuxv auront par ailleurs le pouvoir d'élaborer les lois nécessaires à la gestion des terres visées par le traité, à l'administration des affaires internes de la collectivité faisant partie intégrante de sa culture et à la prestation des services sociaux et d'autres services aux membres de la Première Nation ou aux personnes vivant sur les terres visées par le traité.
De plus, les lois fédérales et provinciales s'appliqueront aux terres visées par le traité. Le traité indiquera quelle loi prévaut si une loi wuikinuxv entre en conflit avec une loi fédérale ou provinciale.
L'entente de principe prévoit un transfert de 7,3 millions de dollars. Ce montant sera ajusté en fonction de l'inflation, du quatrième trimestre de 2012 à la date d'entrée en vigueur du traité. Des fonds supplémentaires pour des programmes et des services, notamment en éducation, seront octroyés dans le cadre d'ententes de financement.
La Nation wuikinuxv aura le droit de pratiquer la récolte des plantes, de la faune et des oiseaux migrateurs pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels dans la zone de récolte des Wuikinuxv, qui est définie dans le traité. Ces droits seront assujettis aux mesures de conservation ainsi qu'aux règlements en matière de santé et de sécurité publiques en vigueur.
