La Charte canadienne des droits des victimes accordera aux victimes le droit de demander à un tribunal d'étudier la possibilité d'ordonner un dédommagement par le délinquant et, lorsque cette ordonnance n'est pas respectée, d'exécuter cette ordonnance en tant que dette civile. Les modifications législatives suivantes au Code criminel feront en sorte :
- d'obliger les tribunaux à considérer l'ordonnance d'un dédommagement pour toutes les infractions et permettre aux victimes de décrire ces pertes au moment de la détermination de la peine;
- de préciser que la capacité de payer d'un délinquant n'est pas un facteur déterminant pour ordonner un dédommagement;
- de prévoir un formulaire uniformisé pour d'aider les victimes à demander le dédommagement de leurs pertes;
- de prévoir la possibilité que l'information sur les calendriers de paiement soit incluse dans l'arrêt de dédommagement de la cour.
En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires faciles à calculer subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par :
- des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l'acte criminel;
- des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l'acte criminel;
- des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant;
- des frais provisoires d'hébergement, d'alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager un conjoint, conjoint de fait, enfant ou toute autre personne déménageant hors du domicile du délinquant en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles par le délinquant;
- des coûts engagés par les victimes de vol d'identité pour rétablir leur identité et pour corriger leur dossier et leur cote de crédit;
- les sommes d'argent que les victimes ont dû payer pour faire retirer d'Internet ou d'autres réseaux numériques une image intime publiée sans leur consentement.
L'exécution des ordonnances de dédommagement pourra être facilitée par plusieurs mesures relatives aux programmes, notamment la création d'outils pour les victimes afin de leur donner de plus amples renseignements sur le dédommagement et l'octroi de fonds aux provinces et aux territoires pour améliorer l'exécution des ordonnances de dédommagement.
-30-
Juillet 2015
Ministère de la Justice Canada