S'inspirant des lois et des politiques fédérales et provinciales existantes, la Charte canadienne des droits des victimes entérine le droit d'une victime de recevoir, sur demande, des renseignements généraux concernant :
- le système de justice pénale et le rôle des victimes;
- les programmes et les services offerts aux victimes, notamment les programmes de justice réparatrice;
- le droit des victimes de porter plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés.
Sous le régime des lois et des politiques fédérales, provinciales et territoriales existantes, une victime a également accès, sur demande, à des renseignements portant sur des éléments particuliers, notamment :
- l'état et le résultat de l'enquête;
- le calendrier des événements, les progrès de la cause et l'issue des procédures criminelles;
- tout examen portant sur la mise en liberté sous condition, le calendrier et les conditions de l'ordonnance de mise en liberté;
- les renseignements concernant un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d'un tribunal ou d'un comité d'examen.
Les modifications au Code criminel qui accompagnent la Charte canadienne des droits des victimes obligent le tribunal à demander à la Couronne si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime d'une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne ou, sur demande, pour les infractions passibles d'un emprisonnement d'au moins cinq ans. Les modifications au Code criminel permettent également à une victime de demander une copie de l'ordonnance de mise en liberté sous caution, de la condamnation avec sursis ou des ordonnances de probation.
Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour accroître l'accès des victimes aux renseignements sur la personne qui leur a causé des torts :
- permettent à une victime inscrite d'obtenir des renseignements sur la situation du contrevenant et sur ses progrès par rapport à son plan correctionnel;
- permettent d'informer une victime inscrite qu'un délinquant sous responsabilité fédérale a été expulsé du Canada avant l'expiration de sa peine;
- obligent à communiquer à la victime la date et les conditions de la mise en liberté du contrevenant ainsi que sa destination, sauf si la communication est susceptible d'avoir une incidence négative sur la sécurité publique;
- fournissent, sur demande, à la victime inscrite une copie des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- obligent le Service correctionnel du Canada à informer une victime inscrite des services de médiation entre victimes et contrevenants.
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada moderniseront aussi la prestation des services aux victimes en permettant prochainement aux victimes inscrites d'avoir accès aux renseignements qui leur sont disponibles en vertu de la LSCMLC par l'entremise d'un portail Web sécurisé.
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Juillet 2015
Ministère de la Justice Canada
