La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes le droit d'exprimer leur point de vue, à différentes étapes du processus judiciaire, sur les décisions que prennent les professionnels de la justice pénale et qui ont des répercussions sur leurs droits, et elle oblige la prise en compte de ces opinions. Elle leur accorde également le droit de présenter une Déclaration de la victime.
Les modifications au Code criminel :
- obligent les juges à préciser, dans le dossier d'enquête sur le cautionnement, que la sécurité et la sûreté de la victime ont été prises en considération dans leurs décisions;
- ajoutent la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité aux objectifs de la détermination de la peine;
- permettent à la victime d'utiliser une aide au témoignage au moment de présenter la Déclaration de la victime;
- permettront à la victime d'apporter sa photo au tribunal au moment de présenter la Déclaration de la victime;
- fournissent un formulaire normalisé de Déclaration de la victime et de Déclaration des répercussions sur la collectivité au moment de la détermination de la peine pour assurer l'uniformité quant à la façon dont les victimes indiquent les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu'elles ont subis. Un autre formulaire optionnel de déclaration de la victime peut aussi être utilisé par les commissions d'examen pour orienter leurs décisions lorsqu'un accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015, donnent aux victimes inscrites la possibilité de désigner un représentant pour recevoir de l'information en leur nom et leur permettent de renoncer à leur droit à recevoir l'information auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
D'autres modifications à la LSCMLC, comme permettre aux victimes qui ne sont pas en mesure d'assister à une audience de libération conditionnelle d'écouter un enregistrement audio de l'audience, entreront en vigueur le jour ou les jours fixés par décret.
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Juillet 2015
Ministère de la Justice Canada