Le 6 juillet 2015 – Ottawa (Ontario) – Emploi et Développement social Canada
Le ministre de l’Emploi et du Développement social, l’honorable Pierre Poilievre, a annoncé aujourd’hui de nouvelles conséquences sévères pour les employeurs qui enfreignent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI). Le gouvernement a originairement annoncé que les sanctions seraient plus sévères pour les employeurs qui enfreignent les règles des programmes en juin 2014.
S’il est déterminé qu’un employeur a enfreint les conditions d’un des programmes, il pourrait se voir imposer une sanction pécuniaire de 500 $ à 100 000 $ par infraction, et jusqu’à 1 million de dollars par période d’un an. De plus, la suspension de deux ans des programmes sera remplacée par des suspensions de diverses durées – y compris un, deux, cinq et dix ans. Les employeurs pourraient être suspendus de façon permanente pour les infractions les plus graves.
Les nouvelles conséquences favoriseront la conformité et contribueront à dissuader les employeurs de recourir abusivement aux programmes ou de maltraiter les travailleurs, en s’assurant que les employeurs qui ne respectent pas les conditions des programmes font face aux conséquences appropriées. Si la conformité n’est pas obtenue, ces nouvelles conséquences seront proportionnelles à l’abus commis. Les nouvelles conséquences, annoncées en juin, font partie des changements apportés aux programmes en juin 2014 et entreront en vigueur le 1er décembre 2015.
Aaron Bell
Attaché de presse
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Pendant les deux dernières années, le gouvernement du Canada a réformé le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour veiller à ce que la priorité soit toujours accordée aux Canadiens et résidents permanents lorsque des emplois sont disponibles. Pour plus de clarté et de transparence, le PTET a été réorganisé en deux programmes distincts : le PTET et le Programme de mobilité internationale (PMI). Cette décision réduit la confusion et reflète davantage les principales différences entre les processus qui exigent qu’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) soit réalisée pour que les travailleurs étrangers obtiennent un permis de travail de ceux qui ne l’exigent pas.
Ces changements permettront de veiller à ce que le PTET soit uniquement utilisé aux fins prévues, c’est-à-dire comme moyen ultime et limité de combler temporairement les pénuries véritables de main-d’œuvre lorsqu’il n’y a pas de travailleurs canadiens ni de résidents permanents qualifiés pour les emplois en question.
Conformément à son annonce du 20 juin 2014, le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à durcir les sanctions pour les employeurs qui enfreignent les règles du PTET et du PMI.
À l’automne 2014, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont publié en ligne un document de travail intitulé Propositions réglementaires visant l’amélioration du cadre de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, qui donne un aperçu du système de sanctions pécuniaires et de suspensions proposées et dans lequel on demande aux personnes et aux organisations de fournir des commentaires. Les changements mis en œuvre tiennent compte de la rétroaction reçue par les intervenants dans le cadre de ce processus de consultation.
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Le PTET, dirigé par EDSC, comprend les volets dans le cadre desquels les travailleurs étrangers entrent au Canada à la demande des employeurs après le processus d’EIMT. Ces volets incluent les travailleurs agricoles du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et du volet agricole, ainsi que les volets de postes à haut salaire et à bas salaire (y compris le programme des aides familiaux).
Programme de mobilité internationale
Le PMI, dirigé par CIC, comprend les volets pour lesquels l’embauche d’étrangers n’est pas soumise à une EIMT et dont le principal objectif est de
promouvoir les intérêts économiques et culturels plus vastes du Canada, plutôt que de doter des postes précis.
Conditions
Les employeurs doivent toujours respecter les conditions définies dans les règlements, leur EIMT positive et ses annexes ou dans le formulaire présenté pour soutenir la demande de permis de travail d’un étranger n’exigeant pas d’EIMT. Cela suppose notamment :
- de fournir des renseignements exacts dans le cadre de l’EIMT;
- de fournir des renseignements exacts concernant l’offre d’emploi pour une demande de permis de travail;
- de conserver les documents et les dossiers portant sur la conformité pour une période d’au moins six ans;
- de payer des salaires qui sont essentiellement les mêmes – mais qui ne sont pas moins avantageux – que ceux proposés dans l’offre d’emploi;
- de fournir le travail décrit dans l’offre d’emploi;
- de fournir des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes – mais qui ne sont pas moins avantageuses – que celles proposées dans l’offre d’emploi;
- de faire des efforts raisonnables pour fournir un milieu de travail sans violence;
- de respecter les lois fédérales/provinciales/territoriales en matière d’emploi ou de recrutement.
Nouvelles sanctions pécuniaires et suspensions de diverses durées
Actuellement, si une inspection révèle qu’un employeur ne se conforme pas aux conditions du PTET ou du PMI, celui‑ci s’expose à une suspension de deux ans du recours aux programmes et à la publication de son nom sur une liste publique d’employeurs qui ont enfreint les règles des programmes. Les employeurs qui ne se conforment pas à ces règles peuvent aussi voir leur EIMT révoquée.
À compter du 1er décembre 2015, les employeurs qui ne se conformeront pas aux conditions du PTET ou du PMI s’exposeront à des sanctions pécuniaires allant de 500 à 100 000 $ par infraction, selon la gravité et le type d’infraction, l’historique de conformité de l’employeur et la taille de l’entreprise. Le total maximal de sanctions pécuniaires qui peuvent être imposées à un employeur est de un million de dollars par année.
Les employeurs jugés non conformes aux conditions du PTET et du PMI pourraient aussi faire l’objet d’une suspension des programmes. La suspension obligatoire précédente de deux ans a été remplacée par des suspensions de diverses durées – y compris un, deux, cinq et dix ans, de même que par une suspension permanente pour les infractions les plus graves. Les suspensions ne seront pas cumulatives, et dans les cas de suspensions pour infractions multiples, la suspension la plus longue s’appliquera. Les employeurs qui sont suspendus des programmes ne pourront pas, pendant la durée de leur suspension, embaucher des travailleurs étrangers qui doivent avoir un permis de travail. Les demandes d’EIMT et les demandes de permis de travail correspondantes ne seront pas acceptées.
De plus, les employeurs qui se voient imposer une sanction pécuniaire ou une suspension verront leur nom publié, ainsi que le montant de la sanction pécuniaire reçue et la durée de la suspension imposée.
On encouragera les employeurs à surveiller eux-mêmes leur conformité aux programmes et à corriger et communiquer volontairement toute situation de non-conformité dès que celle‑ci est constatée. S’il y a lieu, les employeurs pourraient voir leurs conséquences réduites lorsqu’il y a divulgation volontaire. Les employeurs auront aussi l’occasion de donner suite aux conclusions préliminaires de non-conformité de même que les conséquences potentielles avant qu’une décision définitive soit prise.
Les infractions sont sanctionnées au cas par cas et les conséquences imposées sont proportionnelles à l’infraction. Ces scénarios sont présentés uniquement à titre indicatif et les conséquences dépendront du nombre d’éléments évalués.
Scénario 1 : Rétribution insuffisante
Après avoir constaté qu’aucun Canadien ni résident permanent n’étaient disponibles, l’employeur A embauche cinq travailleurs étrangers qui travailleront à titre de tuyauteurs à un salaire de 25 $ l’heure. L’employeur A soustrait ensuite 5 $ l’heure de l’offre initiale. Une inspection révèle que l’employeur n’a pas versé les salaires annoncés dans l’offre d’emploi.
Résultats potentiels
- Cinq infractions (puisque cinq travailleurs étrangers sont désavantagés) – condition salariale
- Sanction pécuniaire moyenne (de 3 000 $ à 35 000 $)
- Suspension possible, selon l’impact de l’infraction sur les travailleurs étrangers temporaires et le marché du travail canadien
- Ajout du nom de l’employeur et des détails concernant l’infraction et la conséquence à la liste publique
Scénario 2 : Rétribution insuffisante avec divulgation volontaire
Après avoir constaté qu’aucun Canadien ni résident permanent n’étaient disponibles, l’employeur B embauche cinq travailleurs étrangers qui travailleront à titre de tuyauteurs à un salaire de 25 $ l’heure. L’employeur B soustrait ensuite 5 $ l’heure de l’offre initiale.
L’employeur procède à des examens réguliers de ses obligations envers les travailleurs étrangers et se rend compte du moins payé. L’employeur B verse ensuite les salaires dus aux travailleurs, et divulgue volontairement les renseignements à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Une inspection est menée.
Résultats potentiels
- Si l’employeur a une raison valable (p. ex. erreur commise de bonne foi) :
- il ne sera pas réputé avoir commis une infraction.
- Si l’employeur n’a pas de raison valable :
- il sera réputé avoir commis cinq infractions – condition salariale;
- si la divulgation volontaire est jugée acceptable, la sanction de l’employeur sera réduite (ce qui pourrait seulement être une lettre d’avertissement), puisqu’il a corrigé son erreur et divulgué volontairement la non-conformité;
- si seulement une lettre d’avertissement est envoyée, le nom de l’employeur ne sera pas ajouté à la liste publique.
Scénario 3 : Diffusion d’information fausse ou trompeuse
Après avoir constaté qu’aucun Canadien ni résident permanent n’étaient disponibles, l’employeur C embauche deux travailleurs étrangers qui travailleront à titre de gestionnaire. Des renseignements alléguant que l’employeur C n’a pas fait d’efforts pour recruter des Canadiens ou des résidents permanents sont reçus.
Une inspection révèle que l’employeur C a fourni des renseignements faux et trompeurs dans son formulaire d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Si EDSC avait été au courant de ces faits, l’employeur C n’aurait probablement pas été autorisé à embaucher des travailleurs étrangers.
Résultats potentiels
- Une infraction – Exactitude de l’EIMT
- Sanction pécuniaire moyenne (de 3 000 $ à 35 000 $)
- Probablement pas de suspension du PTET/PMI
- Ajout du nom de l’employeur et des détails concernant l’infraction et la conséquence à la liste publique
Remarque : Pour les travailleurs étrangers exemptés d’EIMT, un scénario similaire pourrait se présenter concernant la diffusion d’information fausse ou trompeuse dans un formulaire d’autorisation d’emploi.
Dans ce scénario, les travailleurs étrangers n’étaient pas directement touchés par l’infraction. S’ils avaient été désavantagés, l’inspection aurait probablement révélé deux infractions plutôt qu’une.
Scénario 4 : Salaire et emploi considérablement différents de ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi
L’employeur D embauche un travailleur étranger exempté d’EIMT à titre de personne transférée au sein de la société disposant de connaissances spécialisées. Le travailleur étranger est un expert en technologie de l’information qui occupe un poste de direction au Canada. L’employeur est sélectionné pour une inspection aléatoire.
L’inspection révèle que le travailleur étranger n’effectue aucune tâche de gestion, mais qu’il fait plutôt de la programmation à un salaire plus bas que ce qui était annoncé dans l’offre d’emploi initiale (différence de 1 000 $ depuis que le travailleur a commencé à travailler il y a trois mois). L’inspection révèle donc que l’employeur n’a pas versé le salaire ni doté le poste annoncé dans l’offre d’emploi. L’employeur D n’a rien fait pour remédier à la situation ou pour empêcher qu’elle se reproduise.
Résultats potentiels
- Deux infractions – conditions salariales et tâches
- Sanction pécuniaire élevée (environ 50 000 $ pour chaque infraction)
- Possibilité d’être suspendu des programmes pendant cinq ans
- Ajout du nom de l’employeur et des détails concernant l’infraction et la conséquence à la liste publique
Scénario 5 : Infraction flagrante
L’employeur E a maltraité un travailleur agricole étranger, le blessant grièvement. Une inspection révèle que l’employeur E n’a pas fait les efforts raisonnables pour fournir un milieu de travail exempt de mauvais traitement.
Résultats potentiels
- Une infraction – efforts raisonnables pour fournir un milieu de travail exempt de mauvais traitements
- Sanction pécuniaire de 100 000 $
- Suspension permanente du PTET/PMI
- Ajout du nom de l’employeur et des détails concernant l’infraction à la liste publique
- Les organismes d’exécution pertinents (Agence des services frontaliers du Canada, Gendarmerie royale du Canada) sont informés
