En octobre 2013, un berger allemand appelé Quanto a été poignardé à mort à Edmonton lorsque lui et son maître, un constable des services de police d'Edmonton, ont tenté d'appréhender un homme qui fuyait dans une automobile aux plaques volées.
Plus tard au cours du même mois, le gouvernement s'est engagé dans le discours du Trône à présenter une loi en l'honneur de Quanto et à reconnaître les risques que les agents de police et leurs animaux d'assistance courent chaque jour.
La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto) a été présentée au Parlement le 12 mai 2014 sous la forme du projet de loi C 35. Après avoir été adoptée par les deux chambres du Parlement, elle a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 23 juin 2015.
En plus de reconnaître les risques courus par les agents de police et leurs animaux d'assistance, cette loi accorde une protection particulière aux animaux ayant été dressés pour aider les personnes handicapées (par exemple les chiens-guides qui aident les personnes ayant une déficience visuelle) et à ceux qui aident les membres des Forces armées canadiennes à s'acquitter de leurs tâches.
Les chiens sont les animaux les plus souvent dressés pour aider les agents d'application de la loi et les personnes handicapées, et les plus souvent utilisés à cette fin. D'autres espèces d'animaux aussi peuvent être dressées et utilisées comme animaux policiers ou d'assistance pour les personnes handicapées. Par exemple, plusieurs services de police utilisent des chevaux. Toutes ces espèces sont protégées par la Loi de Quanto.
Les unités canines appuient les agents de première ligne et les unités d'enquête de plusieurs manières, y compris la recherche de suspects fuyant à pied, l'arrestation de criminels et la recherche de personnes disparues et de matières dangereuses, comme les explosifs.
Au gouvernement fédéral, les animaux policiers sont utilisés surtout par la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et Service correctionnel Canada.
- La GRC dispose en ce moment de 168 chiens policiers partout au Canada; de ce nombre, 145 sont des chiens pour services généraux et 21 sont des chiens de détection. Ils retrouvent des personnes disparues, retracent des criminels et cherchent des produits, comme des narcotiques, des explosifs ou des indices sur les lieux de crimes. Des équipes canines sont situées dans des endroits stratégiques partout au Canada afin d'offrir des services aux collectivités. Outre la GRC, des services de police provinciaux et municipaux partout au pays ont ajouté des chiens policiers aux services qu'ils offrent quotidiennement dans nos collectivités.
- L'Agence des services frontaliers du Canada a en règle générale une cinquantaine d'équipes maître-chien qui détectent les armes à feu et les drogues de contrebande, les devises non déclarées et les aliments, les végétaux et les produits d'origine animale.
- Service correctionnel Canada utilise des chiens pour enrayer le flux de drogues illicites et d'objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux. Il y a à l'heure actuelle 99 équipes maître-chien dans tout le Canada.
La Loi de Quanto a créé une nouvelle infraction à l'article 445.1 du Code criminel, qui interdit expressément de tuer ou de blesser des animaux qui ont été dressés pour aider la police, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes, et qui sont utilisés à cette fin.
Il s'agit d'une infraction « hybride » parce qu'elle donne le choix d'intenter des poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire.
La peine maximale sur déclaration de culpabilité est cinq ans d'emprisonnement. Lorsqu'un animal policier est tué volontairement et que l'infraction fait l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, il y a une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement. La peine obligatoire ne s'applique pas s'il est possible de prouver que, par exemple, l'animal a été tué par accident plutôt que volontairement.
Si un agent d'application de la loi est agressé ou si un animal d'assistance policière est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction sera purgée consécutivement à toute autre peine imposée au contrevenant pour les infractions découlant du même événement.
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Juillet 2015
Ministère de la Justice Canada
