Archivé - Le ministère des Finances tient des consultations sur des propositions législatives fiscales : 2015-07

Le 31 juillet 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd'hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de certaines mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2015.

Ces propositions législatives comprennent les suivantes :

• Modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu pour qu'elle ne s'applique, pour une année d'imposition, qu'au contribuable qui omet de déclarer au moins 500 $ de revenu dans cette année d'imposition et pour l'une des trois précédentes. La pénalité est également modifiée de façon à ce qu'elle soit proportionnelle par rapport à d'autres pénalités.

• Exonérer de l'impôt les gains en capital relativement à certaines dispositions d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers, lorsque le produit en espèces de la disposition fait l'objet d'un don dans les 30 jours à un organisme de bienfaisance enregistré.
• Énoncer des règles permettant aux organismes de bienfaisance enregistrés d'acquérir ou de détenir une participation dans des sociétés de personnes en commandite dans certaines circonstances.

• Modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes de façon à refuser la déduction pour dividende intersociétés à l'égard des dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques. Les propositions législatives comprennent également une modification de la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
• Renforcer une règle anti-évitement existante qui empêche les sociétés de convertir leurs gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d'impôt.

• Prévoir une exception à l'application des exigences en matière de retenues d'impôt pour les sommes versées par des employeurs non-résidents admissibles à des employés non-résidents admissibles. Les propositions législatives tiennent compte des commentaires reçus depuis l'annonce de cette mesure dans le Plan d'action économique de 2015.
• Modifier une règle anti-évitement existante relative au régime canadien d'imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, pour faire en sorte que les bénéfices découlant de l'assurance contre des risques canadiens réalisés par un contribuable canadien demeurent imposables au pays.

Les propositions législatives comprennent également la mesure suivante relative à l'impôt sur le revenu qui a été annoncée le 1^er mars 2015 et mentionnée dans le Plan d'action économique de 2015 :

• Faire en sorte que les coûts liés à la réalisation d'études environnementales et de consultations auprès des collectivités qui sont nécessaires pour l'obtention d'un permis d'exploration soient admissibles à la catégorie des frais d'exploration au Canada.

La mention de la « date de publication » dans les propositions législatives vaut mention de la date d'aujourd'hui. Des notes explicatives accompagnent les propositions législatives.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d'ici le 30 septembre 2015. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse legislation-taxation@fin.gc.ca ou par la poste à :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

• Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
• Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu

Plan d'action économique de 2015

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000