Archivé - Le ministère des Finances tient des consultations sur des propositions législatives fiscales : 2015-07

Le 31 juillet 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd'hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de certaines mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2015.

Ces propositions législatives comprennent les suivantes :

Les propositions législatives comprennent également la mesure suivante relative à l'impôt sur le revenu qui a été annoncée le 1er mars 2015 et mentionnée dans le Plan d'action économique de 2015 :

La mention de la « date de publication » dans les propositions législatives vaut mention de la date d'aujourd'hui. Des notes explicatives accompagnent les propositions législatives.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d'ici le 30 septembre 2015. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse legislation-taxation@fin.gc.ca ou par la poste à :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Plan d'action économique de 2015

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000

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