Le but de l’entente de transfert des terres (ETT) signée par les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador est de permettre le transfert de l’administration et du contrôle des terres de la province à Parcs Canada pour l’établissement et la gestion de la réserve de parc national Akami-uapishku – KakKasuak – Monts Mealy.
Aux termes de l’entente, la province, dans les six mois suivant la signature de l’entente de transfert des terres, transférera à Parcs Canada l’administration et le contrôle de ces terres. Les baux et les permis d’occupation provinciaux se poursuivront conformément à leurs conditions. Avant le transfert des terres, la province résiliera tous les baux et les permis émis en vertu de la Mineral Act et Parcs Canada sera responsable de l’indemnisation.
En préparant un plan de gestion pour le parc, Parcs Canada consultera la province, tiendra compte de ses commentaires et fournira une réponse écrite. Parcs Canada tiendra des forums publics au Labrador afin d’examiner les progrès réalisés suite à l’établissement du parc et recevoir les recommandations du public.
La province consultera Parcs Canada sur les plans d’utilisation des terres et les enjeux de la gestion des ressources sur les terres publiques provinciales adjacentes au parc, y compris le parc provincial en voie navigable le long de la rivière Eagle.
Parcs Canada accepte d’établir une administration centrale. Il établira aussi une présence pour l’accueil et l’orientation des visiteurs dans les collectivités de Cartwright et de Rigolet. Au cours des cinq années suivant la signature de l’ETT, Parcs Canada élaborera une stratégie touristique pour le parc.
Parcs Canada permettra, à perpétuité, la continuation des activités traditionnelles et de l’utilisation des terres par les utilisateurs traditionnels de ces terres dans la réserve de parc national, assujettie aux conditions, aux limites, aux saisons et aux mesures que Parcs Canada considère comme raisonnables pour assurer une utilisation durable et la conservation. Parcs Canada permettra de poursuivre les activités traditionnelles et l’utilisation des terres au moyen d’un cadre où les activités seront gérées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des règlements connexes, du plan de gestion et du plan de zonage.
Parcs Canada établira un comité consultatif local qui comportera plusieurs membres choisis parmi les collectivités afin de conseiller Parcs Canada sur les questions relatives à l’exécution des activités traditionnelles et à l’utilisation des terres.
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