27 août 2015 – Ottawa, ON
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a mis à jour le document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires afin de modifier la section 3.3 « Droit de faire une demande de révision ». Le Secrétariat de la Commission dispose maintenant d’un formulaire pour aider ceux qui souhaitent faire réviser un procès-verbal.
Le REGDOC-3.5.2 fournit de l’information sur le programme des sanctions administratives pécuniaires (SAP) de la CCSN. Il décrit de quelle façon les SAP cadrent dans l’approche de la CCSN en matière de conformité, et offre une vue d’ensemble de la manière dont elles sont administrées.
Une SAP est une sanction financière qu’impose un organisme de réglementation en réponse à une violation des exigences réglementaires. Il s’agit de l’un des outils dont la CCSN se sert pour encourager ou imposer la conformité aux exigences réglementaires, afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement.
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
En bref
- Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est entré en vigueur le 3 juillet 2013. Il établit la liste des violations passibles d’une SAP en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et prévoit la méthode pour déterminer le montant des pénalités ainsi que la façon de signifier les procès-verbaux.
- La CCSN accueille favorablement les commentaires du public sur les documents d’application de la réglementation en cours d’élaboration ou publiés.
- Le document REGDOC-3.5.2 a été publié pour la première fois le 10 mars 2014.
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Information
Aurèle Gervais
Responsable des relations avec les médias et les collectivités
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