Le 3 août 2015 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonce aujourd'hui que les exigences légales du Registre de communication avec les électeurs sont maintenant en vigueur. Ainsi, le CRTC accepte les inscriptions pour l'élection fédérale qui se déroulera du 2 août 2015 au 19 octobre 2015.
Toute personne (y compris les candidats et les partis politiques, les sociétés, les associations professionnelles et autres personnes ou groupes) utilisant les services d'un fournisseur de services d'appel pour appeler des électeurs lors de l'élection devra s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel. Le fournisseur de service d'appel devra aussi s'inscrire auprès du CRTC.
De plus, quiconque utilise ses propres services internes pour faire des appels aux électeurs par composeur-messager automatique (souvent désignés comme des appels automatisés) devra s'inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel.
Les inscriptions au Registre de communication avec les électeurs doivent être soumises à l'adresse : https://services.crtc.gc.ca/pro/VCR?lang=fr&_gc_lang=fra
Exception faite des tiers qui sont des sociétés ou des groupes, ceux qui font des appels de vive voix aux électeurs en utilisant leurs propres services internes NE SERONT PAS obligés de s'inscrire auprès du CRTC. En d'autres termes, les candidats, les candidats à l'investiture, les partis politiques enregistrés, les associations de circonscriptions enregistrés et les individus qui utilisent leurs propres services internes pour faire des appels en direct aux électeurs NE SERONT PAS obligés de s'inscrire auprès du CRTC.
Les entités qui souhaitent s'inscrire devront produire une copie d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement fédéral, ou un gouvernement provincial ou territorial, ou l'équivalent à l'étranger. L'identification doit inclure le nom et la photo du titulaire, et être accompagnée d'une attestation d'un commissaire à l'assermentation. Les pièces d'identité suivantes sont des exemples jugés valides : permis de conduire, carte d'assurance-maladie provinciale, certificat sécurisé de statut indien, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de résident permanent, passeport canadien ou étranger valide ou carte NEXUS.
Les entités devront également fournir une copie d'une pièce d'identité à un fournisseur de services d'appel avant de conclure un accord avec lui pour des services de communication avec les électeurs, et à nouveau au moment d'autoriser le premier appel effectué en vertu de cette entente.
Bien que les fournisseurs de services d'appel doivent s'inscrire auprès du CRTC, ils ne doivent pas fournir de pièces d'identification lorsqu'ils complètent leur avis d'inscription. Ceux qui emploient des fournisseurs de services d'appel sont encouragés à s'assurer que les fournisseurs connaissent les règles.
Le CRTC assurera le respect des exigences du Registre de communication avec les électeurs et pourra imposer des sanctions pécuniaires allant d'un maximum de 1 500 $ pour les particuliers à 15 000 $ pour les sociétés, pour chaque infraction. Les facteurs qui serviront à déterminer le montant des sanctions comprennent:
- la nature et la portée de l'infraction;
- tous les avantages que la personne a obtenus, des suites de l'infraction;
- la capacité de la personne ou groupe à payer la sanction;
- le fait que la personne ou le groupe a des antécédents en matière d'infractions au Registre de communication avec les électeurs et les règles sur les télécommunications non sollicitées; et
- tout autre facteur pertinent.
Ces facteurs seront appliqués dans le but de promouvoir le respect des règles du Registre plutôt que de punir le non-respect.
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