Le 8 septembre 2015 – Ottawa (Ontario) - Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que Mme Doreen Tennina a été extradée de l’Italie vers le Canada le 4 septembre 2015 et qu’elle est maintenant en détention pour purger une peine d’emprisonnement de 10 ans pour fraude fiscale.
Le 31 mai 2013, Mme Tennina a été reconnue coupable devant la Cour supérieure de justice à Oshawa, en Ontario, de deux chefs d'accusation pour fraude de plus de 5 000 $, en vertu du Code criminel. Elle a été condamnée in absentia à la peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour chaque chef d'accusation, qu'elle purgera simultanément. Un communiqué de presse sur la condamnation et la peine de Mme Tennina a été publié le 4 juin 2013.
Mme Tennina, une ancienne préparatrice de déclarations de revenus de Vaughan, en Ontario, a frauduleusement demandé le remboursement de frais financiers et de dons de bienfaisance totalisant 58 500 000 $ dans 4 200 déclarations de revenus préparées au nom de ses clients de 2003 à 2005, inclusivement. Les fausses déclarations ont réduit le montant d'impôt fédéral dû de plus de 10 millions de dollars. De plus, elle a été condamnée à payer une amende de 699 608 $ pour avoir omis de déclarer les revenus découlant du stratagème d'évasion fiscale par l'intermédiaire de sa compagnie, Executive Accounting.
Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.
Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut les condamner à une peine d'emprisonnement et leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Dans le cadre de son programme d'observation, l'ARC informe régulièrement les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la Salle de presse du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
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Noël Carisse
Relations avec les médias
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