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Le gouvernement du Canada présente le décret proposé pour la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne qui ouvre la voie à un cadre réglementaire équitable, souple et adaptable

| Patrimoine canadien | communiqués de presse

Le gouvernement du Canada demande au CRTC d’exclure de la réglementation les créateurs de contenu pour les médias sociaux et de veiller à ce que les règles soient équitables et adaptables durant la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne


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2025-12-23