| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi de David et Joyce Milgaard, qui crée une nouvelle commission indépendante chargée d’examiner des condamnations injustifiées potentielles, a reçu la sanction royale.
| Ministère de la Justice Canada | avis aux médias
Les membres des médias sont invités à se joindre à l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi qu’à James Lockyer et Susan Milgaard, pour une conférence de presse après la sanction royale du projet de loi C-40.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
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L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
La population canadienne s’attend à vivre dans une société dotée d’un système de justice pénale qui est équitable, impartial et qui répond aux besoins des victimes.
