Politique de protection de la vie privée de l'Office national du film du Canada (ONF)

Dernière mise à jour : Février 2025 

Responsabilité : Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

 

1. Aperçu et cadre juridique

L'Office national du film du Canada (ONF) est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21 (la « Loi ») et les règlements connexes, qui établissent les règles pour la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination des renseignements personnels par les institutions fédérales. L'ONF s'efforce d’assurer que les renseignements personnels sont traités de manière responsable et transparente conformément à la Loi. La Loi accorde également aux individus le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, y compris l'ONF, et de les corriger, sous réserve de certaines exceptions.

 

2. Définitions

Renseignements personnels : Renseignements sur un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit. Les exemples incluent, sans s'y limiter, les coordonnées, les informations démographiques, les antécédents professionnels et scolaires, les transactions financières, les dossiers médicaux, les numéros d'identification et les opinions personnelles, tels que définis à l'article 3 de la Loi. 

Certains types d'informations sont exclus en vertu de la Loi, tels que : 

 

3. Collecte des renseignements personnels

 

4. Utilisation et divulgation des renseignements personnels

L'ONF utilise les renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été collectés ou à des fins compatibles, telles que définies par la Loi.

Exceptions à la divulgation sans consentement : 

En vertu de l'article 8(2) de la Loi, les renseignements personnels peuvent être divulgués sans le consentement de l'individu dans des circonstances spécifiques, telles que : 

 

5. Conservation et destruction des renseignements personnels

 

6. Exactitude et sécurité des renseignements personnels

 

7. Accès et correction des renseignements personnels

Les individus ont le droit de : 

 

Pour faire une demande, les individus doivent contacter le coordonnateur de l'AIPRP de l'ONF par écrit, en fournissant suffisamment de détails pour localiser les renseignements demandés.

 

8. Exceptions à l'accès

L'accès aux renseignements personnels peut être refusé dans des situations spécifiques, telles que : 

 

9. Rôles et responsabilités

 

10. Recours et plaintes

Si un individu est insatisfait de la manière dont ses renseignements personnels sont traités, il peut : 

 

11. Coordonnées

Pour toute question, demande ou plainte, veuillez contacter : 

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 

Courriel : ATIP-AIPRP@onf.ca


Détails de la page

2025-03-21