Prolongation de l’entente liée au programme pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet conclue entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et l’Office européen des brevets

L’entente liée au programme pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) conclue entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Office européen des brevets (OEB) a connu un franc succès. À la fin de septembre 2017, l’OEB avait reçu un total de 102 demandes dans le cadre du programme pilote, soit 64 demandes fondées sur des produits de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et 38 demandes fondées sur des produits de travail nationaux. De son côté, à pareille date, l’OPIC avait reçu un total de 406 demandes, soit 325 demandes fondées sur des produits de travail du PCT et 81 demandes fondées sur des produits de travail régionaux.

Étant donné le succès du programme, les deux organismes ont accepté de prolonger l’entente pour une période de 3 ans, et ce, à compter du 6 janvier 2018.

Aux termes de cette prolongation, la contrainte relative à la date limite de dépôt d’une demande a été éliminée. Ainsi, il ne sera plus obligatoire que les demandes déposées auprès de l’OPIC aient été déposées ou entrées dans la phase nationale à l’OPIC le 5 janvier 2015 ou après cette date.

L’entente liée au programme pilote de l’ATDB permet aux demandeurs auprès de l’OPIC et de l’OEB d’obtenir des brevets correspondants plus rapidement et plus efficacement. Elle permet également à l’OPIC et à l’OEB de tirer profit du travail déjà effectué par l’autre bureau de brevets, ce qui réduit la charge de travail associée à l’examen et rehausse la qualité des brevets.

Dans le cas de toutes les ententes liées à l’ATDB, l’objectif de l’OPIC est d’émettre une première mesure administrative (admission ou premier rapport de fond) dans les 90 jours suivant la réception de la demande. L’OPIC a noté qu’environ 37 % des demandes présentées dans le cadre du PCT-ATDB et 26 % des demandes présentées dans le cadre de l’ATDB sont admises sans aucune mesure administrative – ce qui est considérablement plus élevé que pour les demandes nationales présentées hors du cadre de l’ATDB (3 %). Cela représente une économie de temps et d’efforts tant pour l’OPIC que pour ses clients.

Comme toujours, les demandeurs dont la demande a été jugée brevetable soit par l’OEB soit par l’OPIC peuvent demander un traitement accéléré de leurs demandes correspondantes en attente dans l’autre bureau. Une demande présentée à l’OPIC dans le cadre de l’ATDB peut être fondée sur des produits de travail nationaux de l’OEB et sur des produits visés par le PCT de l’OEB. Il peut notamment s’agir de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, de l’opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou du rapport préliminaire international sur la brevetabilité.

L’OPIC continuera de traiter gratuitement les demandes de traitement accéléré soumises dans le cadre de l’ATDB. Les droits réguliers (Annexe II des Règles sur les brevets) pour les demandes d’examen s’appliqueront encore.

Soulignons que l’OPIC peut suspendre sa participation à l’entente liée au programme pilote à tout moment si le volume de participation dépasse un niveau de gestion acceptable. Un avis sera publié si l’entente liée à l’ATDB est suspendue.

Pour obtenir davantage de renseignements, visitez la page Web de l’ATDB ou communiquez avec le coordonnateur de l’ATDB.