Présentation du projet de loi — Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

La Loi sur les langues officielles (LLO) est l’instrument clé pour s’assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, soient promues et protégées au bénéfice de tous les Canadiens. La réalité particulière du français en Amérique du Nord, ainsi que l’évolution des dynamiques linguistiques au Canada a amené de nouvelles réalités qui demandent des ajustements à notre régime linguistique et justifient une modernisation de la LLO, loi qui aura connu sa dernière réforme majeure en 1988.

Présentation du projet de loi

Le 1er mars, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles pour l’adapter à une société en évolution. En effet, les réalités linguistiques sont en plein changement. Plus que jamais, l’échange de contenus numériques et la mondialisation des échanges commerciaux favorisent l’utilisation de la langue anglaise. Afin que la langue française puisse continuer à s’épanouir au Canada, elle doit être davantage protégée et promue. Les défis demeurent nombreux, incluant le besoin de renforcer l’usage du français dans de multiples secteurs, dont la culture et la diplomatie, de rendre l’apprentissage du français plus accessible aux anglophones vivant en milieu majoritaire et de soutenir vigoureusement les institutions des communautés d’expression française et anglaise en situation minoritaire au Canada.

Le projet de loi reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux et mise sur les occasions d’apprentissage de la langue première en milieu minoritaire et d’une deuxième langue officielle en milieu majoritaire pour améliorer le taux de bilinguisme des Canadiens et Canadiennes.

Le projet de loi vise aussi à protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tant pour les communautés d’expression anglaise du Québec que pour les communautés minoritaires francophones dans le reste du pays, et propose des moyens renforcés afin de mieux protéger le français au Canada. Par exemple, le projet de loi propose parmi d’autres avancées d’accorder un droit de se faire servir en français et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec et dans des régions à forte présence francophone.

Pour en savoir plus sur le projet de loi :

• Projet de loi émanant du gouvernement
• Communiqué de presse et fiche d’information

Résultats attendus de la Loi

Le projet de loi vise les résultats suivants :

• Des Canadiens et Canadiennes qui ont un meilleur accès à des occasions d’apprentissage des langues officielles.
• Des institutions fédérales qui connaissent mieux leurs obligations face aux langues officielles et qui les mettent en œuvre au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
• Des modifications aux pouvoirs du Conseil du Trésor afin de remplacer la nature discrétionnaire de certains d’entre eux par des obligations, ce qui se traduira par des activités de surveillance accrues de sa part et qui permettra de renforcer la responsabilisation et la conformité en matière de langues officielles, à travers l’ensemble de l’appareil fédéral.
• Le commissaire aux langues officielles verra ses capacités d’intervention améliorées par l’ajout de nouveaux pouvoirs à ceux qu’il exerçait déjà. Ainsi, son rôle serait renforcé par notamment l’ajout d’un nouveau pouvoir de sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État, qui sont présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles, du domaine des transports servant le public voyageur.
• L’ajout de précisions quant à la prise des mesures positives par les institutions fédérales, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et afin de mieux promouvoir les langues officielles.
• Les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux protégées à l’échelle du pays.
• Une langue française mieux appuyée, partout au Canada, y compris au Québec et sur la scène internationale.
• La création de nouveaux droits de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone dans une nouvelle loi, distincte de la Loi sur les langues officielles.
• La Loi modernisée énoncerait l’obligation pour le Canada de se doter d’une politique en immigration francophone qui contiendra désormais des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire.
• La modification de la LLO afin d’y retirer l’exception qui s’y trouve afin que la Cour suprême ait, au même titre que les autres tribunaux fédéraux, l’obligation de veiller à ce que les juges qui entendent une affaire donnée puissent comprendre directement la ou les langues officielles choisies par les parties sans l’aide d’un interprète.
• La LLO serait modifiée de manière à y inclure un engagement à appuyer financièrement un organisme indépendant du gouvernement du Canada chargé d’administrer un programme, par exemple le Programme de contestation judiciaire, dont l’objectif serait de fournir du financement afin que soient présentées devant les tribunaux des causes types d’importance nationale sur les droits linguistiques
• Une LLO modernisée serait plus précise quant aux secteurs clés liés à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (par exemple l’immigration, l’éducation – depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires – la santé, la culture et la justice) et elle chercherait explicitement à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes desservant ces communautés.

Prochaines étapes

Si le projet de loi est adopté par le Parlement, la ministre des Langues Officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique amorcera l’adoption de règlements connexes. Ces règlements porteront sur la prise de mesures positives par les institutions fédérales afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion des langues officielles. Ils porteraient également sur les sanctions administratives pécuniaires et sur les nouvelles obligations des entreprises privées de compétence fédérale. Aussi le gouvernement du Canada mettra en œuvre des mesures de nature administrative qui accompagneront une loi modernisée et qui s’inscriront notamment dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles

Le dépôt d’un projet de loi visant la modernisation des langues officielles, témoigne des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour adapter le régime linguistique, afin de renforcer les langues officielles dans une société en pleine évolution.