Présentation du projet de loi — Modernisation et renforcement de la Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles (LLO) est l’instrument clé pour s’assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, sont promues et protégées. La dernière réforme majeure de la LLO date de 1988, et l’évolution des dynamiques linguistiques au Canada a amené de nouvelles réalités qui demandent des ajustements à notre régime linguistique et une modernisation.

Présentation du projet de loi

Le 15 juin, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles pour l’adapter à une société en évolution. En effet, les réalités linguistiques sont en plein changement. Plus que jamais, l’échange de contenus numériques, comme l’information ou la culture, et la mondialisation des échanges commerciaux favorisent l’utilisation de la langue anglaise. Afin que la langue française puisse continuer à s’épanouir au Canada, elle doit être davantage protégée et promue. Voilà pourquoi cette modernisation vise à faire en sorte que le vaste ensemble de mesures gouvernementales à l’appui des langues officielles réponde et s’adapte aux défis auxquels ces langues sont confrontées dans les différentes régions du pays. Les défis demeurent nombreux, incluant le besoin de renforcer l’usage du français dans de multiples secteurs, dont la culture et la diplomatie, de rendre l’apprentissage du français plus accessible aux anglophones vivant en milieu majoritaire et de soutenir vigoureusement les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Le projet de loi reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux et mise sur les occasions d’apprentissage de la langue première en milieu minoritaire et d’une deuxième langue officielle en milieu majoritaire pour améliorer le taux de bilinguisme des Canadiens et Canadiennes. Le projet de loi vise aussi à protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tant pour la minorité d’expression anglaise au Québec que pour la minorité francophone dans le reste du pays, et propose des moyens nouveaux afin de mieux protéger le français au Canada, y compris au Québec. Par exemple, le projet de loi propose parmi d’autres avancées d’accorder un droit de se faire servir en français et de travailler en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec et dans des régions à forte présence francophone. Les entreprises situées au Québec qui ne choisissent pas de s’assujettir à la Charte de la langue française du Québec seront réglementées par le régime fédéral. Le projet de loi prévoit également une révision périodique de la LLO tous les 10 ans.

Pour en savoir plus sur le projet de loi :

Résultats attendus de la Loi

Les résultats ci-après sont attendus à la suite de la mise en œuvre des modifications à la Loi sur les langues officielles :

Prochaines étapes

Si le projet de loi est adopté par le Parlement, la ministre du Développement économique et des Langues officielles amorcera l’adoption de deux règlements. Un premier sur la prise de mesures positives par les institutions fédérales afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’autre règlement servira à encadrer les nouvelles obligations des entreprises privées de compétence fédérale. De plus, le gouvernement du Canada mettra en œuvre des mesures de nature administrative qui accompagneront une loi modernisée.

Le projet de loi est une étape importante qui témoigne des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour moderniser la LLO et ses instruments connexes. Le gouvernement du Canada continuera de mettre au point des mesures administratives pour appuyer les langues officielles au Canada, tel que précisé dans le document de vision « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».

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